Annulation d'une commande RDC
justineb66
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justineb66 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2010 - 10 janv. 2010 à 17:31
justineb66 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2010 - 10 janv. 2010 à 17:31
A voir également:
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justineb66
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10 janv. 2010 à 17:14
10 janv. 2010 à 17:14
Et je suis obligée d'attendre de recevoir mon colis ? je ne peux pas annuler ma commande dès maintenant?
Merci
Merci
Si bien sûr, si le vendeur est d'accord.
S'il ne l'est pas....
Il faut savoir que le délai de rétractation sur une commande et véritablement une exception et ne vise que certains cas particuliers (démarchage à domicile, conclusion du contrat dans un lieu non réservé à la vente ...).
La règle ( sauf découverte d'un vice caché lors de l'achat ) : le contrat et ferme et définitif.
Dans le cas de la vente à distance, l'objectif de cette réglementation de 2005 réside, non pas dans l'ouverture d'un délai de réflexion après la commande, mais dans la possibilité d’un contrôle de conformité d'un bien que l'on n'a pu examiner avant la conclusion du contrat.
Article L121-20 du code de la consommation :
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services."
S'il ne l'est pas....
Il faut savoir que le délai de rétractation sur une commande et véritablement une exception et ne vise que certains cas particuliers (démarchage à domicile, conclusion du contrat dans un lieu non réservé à la vente ...).
La règle ( sauf découverte d'un vice caché lors de l'achat ) : le contrat et ferme et définitif.
Dans le cas de la vente à distance, l'objectif de cette réglementation de 2005 réside, non pas dans l'ouverture d'un délai de réflexion après la commande, mais dans la possibilité d’un contrôle de conformité d'un bien que l'on n'a pu examiner avant la conclusion du contrat.
Article L121-20 du code de la consommation :
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services."
justineb66
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10 janvier 2010
10 janv. 2010 à 17:31
10 janv. 2010 à 17:31
Merci beaucoup !
La législation juridique et financière évolue en permanence...