A voir également:
- Ré-evaluation de loyer de 2001
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Lettre d'augmentation de loyer simple - - Modèles de lettres de location
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
- Lettre type demande de baisse de loyer - Guide
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GERDAN
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27 février 2021
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9 janv. 2010 à 15:38
9 janv. 2010 à 15:38
Vous avez un préavis de 6 mois si je ne me trompe pour informer le locataire d'une ré-évaluation du loyer avec arguments à l'appui. En effet, il vous faudra démontrer que le loyer que vous percevez actuellement est sous évalué compte tenu des conditions du marché.
Pour la révision, vous pourrez remonter sur 5 ans en arrière, pour récupérer le manque à gagner suite à des révisions annuelles non effectuées.
Voilà ce j'ai cru comprendre. Maintenant, j'espère que des spécialistes de la gestion locative vous répondra avec plus de précision que j'ai pu le faire.
Pour la révision, vous pourrez remonter sur 5 ans en arrière, pour récupérer le manque à gagner suite à des révisions annuelles non effectuées.
Voilà ce j'ai cru comprendre. Maintenant, j'espère que des spécialistes de la gestion locative vous répondra avec plus de précision que j'ai pu le faire.
Foyer
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13 octobre 2016
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9 janv. 2010 à 17:15
9 janv. 2010 à 17:15
Bonjour ,
Si vous le voulez bien, une seule chose a la fois:
Le bail de location fait-il mention de la revision annuelle des loyers ?
(En general il est mentionné , dans le texte, a la date anniversaire, et au dernier indice de reference connu au moment de la signature".).
Si vous le voulez bien, une seule chose a la fois:
Le bail de location fait-il mention de la revision annuelle des loyers ?
(En general il est mentionné , dans le texte, a la date anniversaire, et au dernier indice de reference connu au moment de la signature".).
marmenard
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5 juillet 2016
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9 janv. 2010 à 17:19
9 janv. 2010 à 17:19
Bonjour
Je cite l'agence immobilière m'a certifie que je pourrai ré-évaluer le loyer
mais s'est bien gardé de vous l'écrire
Vous avez un bail non- révisable donc sans augmentation annuelle
et donc pas à vie mais au départ du locataire
D'autre part si le loyer est pour la poche du proprio il n'en va pas de même pour les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées
Je cite l'agence immobilière m'a certifie que je pourrai ré-évaluer le loyer
mais s'est bien gardé de vous l'écrire
Vous avez un bail non- révisable donc sans augmentation annuelle
et donc pas à vie mais au départ du locataire
D'autre part si le loyer est pour la poche du proprio il n'en va pas de même pour les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées
Merci pour votre réponse.
Dans mon cas, j'ai peur que ce soit bien "à vie" puisque mon locataire est en réalité un association qui sous-loue a des personnes à revenus modestes. Les locataires finaux changent donc mais mon locataire, l'association, risque bien de rester dans mon appartement pour très longtemps... d'autant plus que le loyer est plus qu'intéressant....
Dans mon cas, j'ai peur que ce soit bien "à vie" puisque mon locataire est en réalité un association qui sous-loue a des personnes à revenus modestes. Les locataires finaux changent donc mais mon locataire, l'association, risque bien de rester dans mon appartement pour très longtemps... d'autant plus que le loyer est plus qu'intéressant....
Foyer
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9 janv. 2010 à 17:33
9 janv. 2010 à 17:33
Bonjour Marmenard ,
Justement, nous sommes sur un point de discussion:
Les contrats de location comportent, en general, mention de la revision annuelle et precisent que la revision peut se faire soit au 1° janvier soit a date anniversaire en utilisant le dernier IRL connu a la signature.
De plus, il y a des cases pour indiquer la date de revision et une pour mention du trimestre IRL;
Le fait que ces cases ne soient pas renseignées veut-il dire que la revision ne s'applique pas ?
Le texte de loi mentionne la precision de ces informations ... ce qui pourrait sous entendre que si rien n'est indiqué il n'y a pas de revision ?
Voila un sujet de discussion et de debat .
Justement, nous sommes sur un point de discussion:
Les contrats de location comportent, en general, mention de la revision annuelle et precisent que la revision peut se faire soit au 1° janvier soit a date anniversaire en utilisant le dernier IRL connu a la signature.
De plus, il y a des cases pour indiquer la date de revision et une pour mention du trimestre IRL;
Le fait que ces cases ne soient pas renseignées veut-il dire que la revision ne s'applique pas ?
Le texte de loi mentionne la precision de ces informations ... ce qui pourrait sous entendre que si rien n'est indiqué il n'y a pas de revision ?
Voila un sujet de discussion et de debat .
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Foyer
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9 janv. 2010 à 20:33
9 janv. 2010 à 20:33
Bonsoir Aymcor ,
Vous n'avez pas repondu a ma question du message n°3.
Vous n'avez pas repondu a ma question du message n°3.
Re bonsoir,
Alors, comme indiqué, dans la partie ad hoc du bail que je possede, il y a un chapitre (le sixième) qui s'intitule "revision du loyer" avec une référence à " conditions générales - chapitre III". Puis à droite il y a 2 champs:
" Valeur de l'indice national INSEE du cout de la contruction publié au.................. trimestre 19.." et "Date de la revision annuelle du loyer ..........".
Sur la copie du bail que j'ai reçu, l'ensemble de ce chapitre 6 est totalement vierge et je n'ai pas non plus le détails des "conditions générales" - Je recherche d'ailleurs cette partie, je pense que ça doit etre trouvable, mon bail est apparement un modèle classique WEBER "kit "Meublé" - Location habitation non saisonniere - Contrat de location de locaux vacants meublés à usage d'habtation exclusivement".
D'où mes doutes, que vous avez d'ailleurs parfaitement résumés: Le fait que la partie "Révision du loyer" soit vierge (mais non barrée) signifie-t-il que le loyer est fixe ou peut-on juste supposer que la révision se fera de façon annuelle "standard".
Merci pour votre aide
Cordialement
Alors, comme indiqué, dans la partie ad hoc du bail que je possede, il y a un chapitre (le sixième) qui s'intitule "revision du loyer" avec une référence à " conditions générales - chapitre III". Puis à droite il y a 2 champs:
" Valeur de l'indice national INSEE du cout de la contruction publié au.................. trimestre 19.." et "Date de la revision annuelle du loyer ..........".
Sur la copie du bail que j'ai reçu, l'ensemble de ce chapitre 6 est totalement vierge et je n'ai pas non plus le détails des "conditions générales" - Je recherche d'ailleurs cette partie, je pense que ça doit etre trouvable, mon bail est apparement un modèle classique WEBER "kit "Meublé" - Location habitation non saisonniere - Contrat de location de locaux vacants meublés à usage d'habtation exclusivement".
D'où mes doutes, que vous avez d'ailleurs parfaitement résumés: Le fait que la partie "Révision du loyer" soit vierge (mais non barrée) signifie-t-il que le loyer est fixe ou peut-on juste supposer que la révision se fera de façon annuelle "standard".
Merci pour votre aide
Cordialement
Foyer
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13 octobre 2016
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9 janv. 2010 à 21:08
9 janv. 2010 à 21:08
Re ,
Votre probleme est double. D'une part, l'actualisation du loyer, d'autre part la revision annuelle de ce loyer.
Je vous invite a lire sur www.legifrance.gouv.fr, la loi n°89-462 du 6-7-1989, l'article 17, paragraphe c). Vous aurez deja une première indication. Ceci ne doit pas vous empecher de lire l'ensemble du texte et vous y trouverez tous les renseignements et ce qu'il faut faire.
Je pense que vous devez vous orienter vers un nouveau contrat avec le locataire.
Vous lui indiquerez et prouverez la sous evaluation du loyer en lui produisant des references de logements semblables au votre et en precisant le loyer hors charge. Vous annoncez votre intention de pratiquer ainsi et demandez l'acceptation du locataire ou sa resiliation du bail au terme prevu.
Reste a savoir si votre achat n'est pas un "cadeau empoisonné" qui vous bloquerait indefiniment sur le loyer actuel. Attendez de voir la reaction du locataire (association).
Vous pouvez egalement vous renseigner aupres de l'ADIL de votre departement.
Votre probleme est double. D'une part, l'actualisation du loyer, d'autre part la revision annuelle de ce loyer.
Je vous invite a lire sur www.legifrance.gouv.fr, la loi n°89-462 du 6-7-1989, l'article 17, paragraphe c). Vous aurez deja une première indication. Ceci ne doit pas vous empecher de lire l'ensemble du texte et vous y trouverez tous les renseignements et ce qu'il faut faire.
Je pense que vous devez vous orienter vers un nouveau contrat avec le locataire.
Vous lui indiquerez et prouverez la sous evaluation du loyer en lui produisant des references de logements semblables au votre et en precisant le loyer hors charge. Vous annoncez votre intention de pratiquer ainsi et demandez l'acceptation du locataire ou sa resiliation du bail au terme prevu.
Reste a savoir si votre achat n'est pas un "cadeau empoisonné" qui vous bloquerait indefiniment sur le loyer actuel. Attendez de voir la reaction du locataire (association).
Vous pouvez egalement vous renseigner aupres de l'ADIL de votre departement.
Merci.
Dans mon cas, il s'agit d'une location meublée. J'ai lu quelque part que la réglementation est plus souple et effectivement, j'ai trouvé cet article Article L632-1. En particulier, on ne mentionne pas le fait qu'on doive échelonner l'augmentation de loyer sur 3 ou 6 ans... Qu'en pensez-vous ?
Mais en parrellèle, un bail pour meublé semble etre de maximum 1 an et mon bail est de 3 ans... Oulalala, j'ai vraiment l'impression d'avoir pioché le bon numéro....
Mais je suis assez d'accord avec votre stratégie - Tant pis pour le rattrapage du loyer de octobre à Juillet mais essayons de refaire un bail correct à partir de Aout.... Pour y arriver, il me reste "juste" à réussir cela: "Vous lui indiquerez et prouverez la sous evaluation du loyer en lui produisant des références de logements semblables au votre et en precisant le loyer hors charge". Ça ne me semble pas si facile, d'autant plus que je ne suis pas sur place (étranger). Concrètement, comment faut-il procéder: Copier des textes d'annonces similaires suffit-il ou faut-il vraiment des données précises ? Ou les trouver ? Sur le site de l'ADIL, il n'y a rien qui concerne les studios (ça commence aux T1). Est ce que vous connaissez un modèle de lettre pour proposer une augmentation de loyer ?
Evidemment, j'ai pensé demander de l'aide a l'agence immobilière qui m'a vendu le bien (après tout ils me doivent bien ça), mais je ne suis pas sur qu'ils seront de bonne volonté et qu'ils pourront m'aider ainsi....
A bientot
Dans mon cas, il s'agit d'une location meublée. J'ai lu quelque part que la réglementation est plus souple et effectivement, j'ai trouvé cet article Article L632-1. En particulier, on ne mentionne pas le fait qu'on doive échelonner l'augmentation de loyer sur 3 ou 6 ans... Qu'en pensez-vous ?
Mais en parrellèle, un bail pour meublé semble etre de maximum 1 an et mon bail est de 3 ans... Oulalala, j'ai vraiment l'impression d'avoir pioché le bon numéro....
Mais je suis assez d'accord avec votre stratégie - Tant pis pour le rattrapage du loyer de octobre à Juillet mais essayons de refaire un bail correct à partir de Aout.... Pour y arriver, il me reste "juste" à réussir cela: "Vous lui indiquerez et prouverez la sous evaluation du loyer en lui produisant des références de logements semblables au votre et en precisant le loyer hors charge". Ça ne me semble pas si facile, d'autant plus que je ne suis pas sur place (étranger). Concrètement, comment faut-il procéder: Copier des textes d'annonces similaires suffit-il ou faut-il vraiment des données précises ? Ou les trouver ? Sur le site de l'ADIL, il n'y a rien qui concerne les studios (ça commence aux T1). Est ce que vous connaissez un modèle de lettre pour proposer une augmentation de loyer ?
Evidemment, j'ai pensé demander de l'aide a l'agence immobilière qui m'a vendu le bien (après tout ils me doivent bien ça), mais je ne suis pas sur qu'ils seront de bonne volonté et qu'ils pourront m'aider ainsi....
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9 janv. 2010 à 21:35
9 janv. 2010 à 21:35
Ne tardez pas car il s'agit ici d'un renouvellement du bail avec proposition du nouveau prix (6 mois avant la date de fin de bail soit le 23 juillet 2010, comme vous l'a dit l'AI !).....à votre place je ferais cela par huissier compte tenu de la date.
Gerdan et Foyer vous ont donné la bonne réponse.
Pour les arriérés de révision de loyer.....laissez tomber car le bail est bancal à ce niveau mais vous pouvez revenir sur 5 années de charges, avec des justificatifs bien entendu.
Evidemment le bail est supposé soumis à la loi de 89.
Gerdan et Foyer vous ont donné la bonne réponse.
Pour les arriérés de révision de loyer.....laissez tomber car le bail est bancal à ce niveau mais vous pouvez revenir sur 5 années de charges, avec des justificatifs bien entendu.
Evidemment le bail est supposé soumis à la loi de 89.
Bonjour a tous,
Merci a tous pour vos conseils. Je m'oriente donc vers une lettre recommandée avec préavis de 6 mois pour augmentation du loyer a l'occasion du renouvellement du bail (augmentation d'environ 100 euros mensuels soit 30% ce qui correspond a la variation des loyers depuis 2001).
Mais j'ai encore 2 questions précises:
-1 - Est ce que les logements meublés entrent pas dans le cas de la loi du 6 JUILLET 1989 ? J'ai lu sur internet qu'elle exclurait les meublés qui seraient régis par le code civil, et le code de la construction et de l'habitation ?
- 2- La règle d'augmentation par tiers ou par sixième s'applique-t-elle pour les meublés, comme dans mon cas ? Plus généralement, la loi de l'Article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 s'applique t-elle pour les meublés ? Parce que j'ai aussi lu l'Article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation qui stipule tout simplement que "Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an."
J'ai du mal a m'y retrouver.... Est ce que vous pouvez m'aider ? Avez-vous un lien d'une lettre type pour augmentation de loyer en meublé a l'occasion du renouvellement du bail ?
Merci encore pour votre aide
Cordialement
Merci a tous pour vos conseils. Je m'oriente donc vers une lettre recommandée avec préavis de 6 mois pour augmentation du loyer a l'occasion du renouvellement du bail (augmentation d'environ 100 euros mensuels soit 30% ce qui correspond a la variation des loyers depuis 2001).
Mais j'ai encore 2 questions précises:
-1 - Est ce que les logements meublés entrent pas dans le cas de la loi du 6 JUILLET 1989 ? J'ai lu sur internet qu'elle exclurait les meublés qui seraient régis par le code civil, et le code de la construction et de l'habitation ?
- 2- La règle d'augmentation par tiers ou par sixième s'applique-t-elle pour les meublés, comme dans mon cas ? Plus généralement, la loi de l'Article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 s'applique t-elle pour les meublés ? Parce que j'ai aussi lu l'Article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation qui stipule tout simplement que "Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an."
J'ai du mal a m'y retrouver.... Est ce que vous pouvez m'aider ? Avez-vous un lien d'une lettre type pour augmentation de loyer en meublé a l'occasion du renouvellement du bail ?
Merci encore pour votre aide
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 janv. 2010 à 16:53
Merci pour votre réponse.
La question que je me pose concernant la révision est : est ce que j'ai le droit d'appliquer une telle clause dans la mesure ou mon bail est totalement vide pour la partie "révision du loyer". Est-ce a dire que le loyer est fixe "a vie"?
En ce qui concerne la ré-évaluation du loyer au renouvellement du bail, est ce que quelqu'un a un modèle de lettre type ? Est ce que dans ce cas, je pourrai faire un autre bail ? Parce que je voudrais bien en profiter pour inclure de façon claire une révision annuelle du loyer ? Sinon, pour le moment, les charges sont "forfaitaires" sur la base de 2001. Est ce qu'il y a moyen de passer au système de "provision sur charges".
Quelle procédure me conseillez vous: Révision seule, Ré-évaluation du loyer seule (en Aout 2010) ou les deux ?
Merci pour votre aide a tous.
Cordialement