SUBVENIR AUX BESOINS
sab64
-
8 janv. 2010 à 12:26
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 8 janv. 2010 à 14:28
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 8 janv. 2010 à 14:28
A voir également:
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3 réponses
australe13
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8 janv. 2010 à 13:01
8 janv. 2010 à 13:01
Bonjour.
Il ne semble pas possible d'en faire la demande après le jugement. celà doit être fait lors du divorce et elle peut être révisée.
Voici l'article qui en parle.
Lors du divorce si vous avez tout séparé, vous n'avez pas a répondre des dettes et factures qu'elle a maintenant.
Il ne semble pas possible d'en faire la demande après le jugement. celà doit être fait lors du divorce et elle peut être révisée.
Voici l'article qui en parle.
Lors du divorce si vous avez tout séparé, vous n'avez pas a répondre des dettes et factures qu'elle a maintenant.
sebdebos
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8 janv. 2010 à 13:08
8 janv. 2010 à 13:08
En effet, je susi d'accord avec australe, il faut que ce soit lors du jugement que ces conditions soient émises, c'est pendant la rédaction de celui-ci que vous allez pouvoir définir de manière personnelle les liens que vous allez avoir après le divorce, concernant la garde d'enfants et/ ou indemnités par exemple. En cas de doutes, vous pouvez contacter le service juridique gratuit mis en place par le ministère. bon courage
pititenouette
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8 janv. 2010 à 14:28
8 janv. 2010 à 14:28
Bonjour,
Une fois le divorce prononcé et la liquidation de communauté de biens clôturée vous n'êtes plus mariés donc plus redevable de l'un l'autre.
Si le juge n'a pas estimé nécessaire de fixer une prestation compensatoire, vous ne lui devez rien à ce titre.
Une fois le divorce prononcé et la liquidation de communauté de biens clôturée vous n'êtes plus mariés donc plus redevable de l'un l'autre.
Si le juge n'a pas estimé nécessaire de fixer une prestation compensatoire, vous ne lui devez rien à ce titre.