SUBVENIR AUX BESOINS

sab64 -  
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,
je suis divorcé, et j'aimerai savoir si mon ex femme peut me demander une indemnité compensatoire si elle à des difficultés financières. Est ce que l'on peut demander cette indémnité une fois que je jugement de divorce à été prononcé .J'aimerai savoir aussi si on peut se retourner contre moi pour payer ses factures ou dettes qu'elle n'assume plus.
Merci de vos réponse

3 réponses

australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 756
 
Bonjour.

Il ne semble pas possible d'en faire la demande après le jugement. celà doit être fait lors du divorce et elle peut être révisée.
Voici l'article qui en parle.

Lors du divorce si vous avez tout séparé, vous n'avez pas a répondre des dettes et factures qu'elle a maintenant.

0
sebdebos Messages postés 69 Statut Membre 18
 
En effet, je susi d'accord avec australe, il faut que ce soit lors du jugement que ces conditions soient émises, c'est pendant la rédaction de celui-ci que vous allez pouvoir définir de manière personnelle les liens que vous allez avoir après le divorce, concernant la garde d'enfants et/ ou indemnités par exemple. En cas de doutes, vous pouvez contacter le service juridique gratuit mis en place par le ministère. bon courage
0
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur 3 376
 
Bonjour,

Une fois le divorce prononcé et la liquidation de communauté de biens clôturée vous n'êtes plus mariés donc plus redevable de l'un l'autre.
Si le juge n'a pas estimé nécessaire de fixer une prestation compensatoire, vous ne lui devez rien à ce titre.
0