Dette de loyer payée depuis 10 mois
marie22
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feloxe -
feloxe -
Bonjour,
J'avais une dette de loyer et le tribunal m'a accordé des délais de paiement. En mars 2009, j'ai pu régler d'un coup ma dette de loyer mais mon bailleur continue de m'adresser des quittances où est libellée : indemnité d'occupation au lieu de quittance de loyer. Je suis pourtant à jour de mes loyers et je les paie régulièrement. J'ai demandé à mon bailleur de régulariser mes quittances mais il n'a toujours rien fait. Normalement il doit me faire signer un nouveau bail. Puis-je me retourner contre lui en saisissant une association de consommateurs ?
Je souhaiterais également savoir de quoi est composée une indemnité d'occupation : mon loyer est-il surchargé d'une indemnité, auquel cas mon bailleur devrait me rendre cette somme que je paie depuis 9 mois. Pouvez-vous me renseigner. Je vous remercie d'avance.
J'avais une dette de loyer et le tribunal m'a accordé des délais de paiement. En mars 2009, j'ai pu régler d'un coup ma dette de loyer mais mon bailleur continue de m'adresser des quittances où est libellée : indemnité d'occupation au lieu de quittance de loyer. Je suis pourtant à jour de mes loyers et je les paie régulièrement. J'ai demandé à mon bailleur de régulariser mes quittances mais il n'a toujours rien fait. Normalement il doit me faire signer un nouveau bail. Puis-je me retourner contre lui en saisissant une association de consommateurs ?
Je souhaiterais également savoir de quoi est composée une indemnité d'occupation : mon loyer est-il surchargé d'une indemnité, auquel cas mon bailleur devrait me rendre cette somme que je paie depuis 9 mois. Pouvez-vous me renseigner. Je vous remercie d'avance.
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3 réponses
Une indemnité d'occupation est due quand une personne occupe un logement sans droit(sans avoir de bail).
Pourquoi votre proprio doit vous faire signer un nouveau bail?
Un bail se renouvelle de lui même pas besoin de signer un nouveau bail au bout de 3 ans
Pourquoi votre proprio doit vous faire signer un nouveau bail?
Un bail se renouvelle de lui même pas besoin de signer un nouveau bail au bout de 3 ans
marie22
Mon bail a été résilié en 2008 par décision du tribunal car j'avais une dette de loyers. Je n'ai pas été expulsée car le tribunal m'a accordé un échéancier de paiement. En mars 2009, j'ai tout soldé. Mon bailleur (social) aurait dû me faire signer un nouveau bail étant donné que j'étais à jour. Au lieu de cela je continue à payer une indemnité d'occupation au lieu d'un loyer. L'indemnité d'occupation est du même montant que mon loyer. Il n'y a pas eu de majoration. Etant donné que je n'ai ni titre ni droit, mon bailleur peut-il me virer du jour au lendemain ?
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