Réduction du préavis
malouin39
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malouin39 -
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Bonjour à tous,
Merci de me renseigner sur ce cas précis: je suis actuellement locataire d'un appartement meublé depuis septembre 2009. Lors de mon arrivée, j'ai constaté en présence de la propriétaire une fuite d'eau au niveau de la salle de bains et cette dernière s'est engagée à faire faire les travaux. Les travaux ont commencé début novembre 2009, et depuis cette date je suis relogé à l' hotel (les frais d'hôtel étant à la charge de l'assurance de mon propriétaire) car la salle de bains ainsi que la chambre sont "impraticables". D'une part, j'aimerais savoir si je suis tenu de payer mon loyer et au cas où je n'y serais pas tenu (si par exemple ma propriétaire me ferait "grâce" de quelques mois de loyer), l'assurance de mon propriétaire peut elle alors se "retourner" contre moi pour que les frais d' hotel soient à ma charge? D'autre part, cette situation commençant à perdurer, j'envisage sérieusement de quitter l'appartement: dois je tout de même respecter le préavis de départ de trois mois ou ce dernier peut il se réduire à un mois voire même ne pas respecter de préavis du tout ?
Merci d'avance!!!
Merci de me renseigner sur ce cas précis: je suis actuellement locataire d'un appartement meublé depuis septembre 2009. Lors de mon arrivée, j'ai constaté en présence de la propriétaire une fuite d'eau au niveau de la salle de bains et cette dernière s'est engagée à faire faire les travaux. Les travaux ont commencé début novembre 2009, et depuis cette date je suis relogé à l' hotel (les frais d'hôtel étant à la charge de l'assurance de mon propriétaire) car la salle de bains ainsi que la chambre sont "impraticables". D'une part, j'aimerais savoir si je suis tenu de payer mon loyer et au cas où je n'y serais pas tenu (si par exemple ma propriétaire me ferait "grâce" de quelques mois de loyer), l'assurance de mon propriétaire peut elle alors se "retourner" contre moi pour que les frais d' hotel soient à ma charge? D'autre part, cette situation commençant à perdurer, j'envisage sérieusement de quitter l'appartement: dois je tout de même respecter le préavis de départ de trois mois ou ce dernier peut il se réduire à un mois voire même ne pas respecter de préavis du tout ?
Merci d'avance!!!
A voir également:
- Réduction du préavis
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
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- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis ✓ - Forum Louer un logement
6 réponses
En théorie votre propriétaire respecte ses obligations nées du contrat de bail, vous devez donc en faire de même.
Bonjour,
le délai de préavis est de 1 mois même s'il est marqué autre chose sur le bail. En effet toute clause inscrite au bail et contraire à la loi est réputée "non écrite" voici la loi :
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Par contre vous ne pouvez pas vous abstenir de payer le loyer
le délai de préavis est de 1 mois même s'il est marqué autre chose sur le bail. En effet toute clause inscrite au bail et contraire à la loi est réputée "non écrite" voici la loi :
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Par contre vous ne pouvez pas vous abstenir de payer le loyer
merci pour ces renseignements!!!
j'ai mon contrat de location en mains" CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE, résidence principale du locataire-art.L.632-1 DU CCH): celui ci stipule que le préavis de départ doit être de 3 mois!!! comment se fait il qu'un contrat de location meublée "type" ne soit pas conforme avec les lois en vigueur?
j'ai mon contrat de location en mains" CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE, résidence principale du locataire-art.L.632-1 DU CCH): celui ci stipule que le préavis de départ doit être de 3 mois!!! comment se fait il qu'un contrat de location meublée "type" ne soit pas conforme avec les lois en vigueur?
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Comme l'a dit Igor c'est bien un mois dans ce cas. Comment se fait il........beaucoup de personnes s'estiment assez expertes pour rédiger un bail, qui est un acte contractuel donc juridique et beaucoup se plantent par méconnaissance. Là ce n'est pas trop grave (sauf que vous payeriez 3 mois de loyer au lieu d'un) mais les enjeux financiers peuvent être beaucoup, beaucoup plus importants.
Merci beaucoup pour ces renseignements!!!
Encore une petite question: comme je l'avais "mentionné" dans le message, ma propriétaire m'a fait "cadeau" d'un mois de loyer en raison du préjudice. Son assurance, qui prend en charge les frais de relogement à l'hotel, pourrait elle se retourner contre moi et ainsi me facturer ces frais?
Encore une petite question: comme je l'avais "mentionné" dans le message, ma propriétaire m'a fait "cadeau" d'un mois de loyer en raison du préjudice. Son assurance, qui prend en charge les frais de relogement à l'hotel, pourrait elle se retourner contre moi et ainsi me facturer ces frais?
Si elle vous a écrit qu'elle vous faisait ce "cadeau" à titre de dédommagement pourquoi voulez vous que l'assurance ait son mot à dire ?
cf art 1724 du Code Civil qui pourrait vous être utile :
Article 1724
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
cf art 1724 du Code Civil qui pourrait vous être utile :
Article 1724
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
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