Frais constitution de dossier notaire
salou85
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soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après annulation légale du compromis de vente (rétractation par recommandé avec accusé de réception endéans les 7 jours) le notaire me réclame des frais de constitution de dossier pour un montant de 300 €. Frais correspondant aux pièces préalables répertoriées et engagées pour la constitution du dossier de vente.. est ce légal si oui la somme réclamée n'est elle pas trop élevée.
Merci de votre réponse.
Après annulation légale du compromis de vente (rétractation par recommandé avec accusé de réception endéans les 7 jours) le notaire me réclame des frais de constitution de dossier pour un montant de 300 €. Frais correspondant aux pièces préalables répertoriées et engagées pour la constitution du dossier de vente.. est ce légal si oui la somme réclamée n'est elle pas trop élevée.
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