Etat des lieux de sortie
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Val29
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais déménager fin janvier, j'ai envoyé mon congé à l'agence immobilière, comme la loi m'y autorise le 26 décembre dernier (je suis bénéficiaire du RMI) pour une fin de bail au 1er février 2010. Il m'a répondu sans tenir compte de ce fait et me dit que je dois rester jusqu'au 31 mars. Mais je pense régler ce point par voie classique si je dois en arriver là. Mon souci est que puisqu'il ne tient pas compte de ce fait qui pourtant est bel et bien légal, je crains qu'il ne refuse de me fixer le rendez-vous demandé dans ma lettre de préavis, soit le 1er février 2010. Que puis-je faire s'il ne confirme pas ce rendez-vous ? Je n'ai pas vraiment les moyens de faire appel à un huissier et d'en supporter les frais. Y-a-t-il des associations susceptibles de gérer ce problème ? d'établir l'état des lieux ? afin que je puisse lui restituer les clés en temps et en heure ?
Merci de vos réponses.
Valérie
Je vais déménager fin janvier, j'ai envoyé mon congé à l'agence immobilière, comme la loi m'y autorise le 26 décembre dernier (je suis bénéficiaire du RMI) pour une fin de bail au 1er février 2010. Il m'a répondu sans tenir compte de ce fait et me dit que je dois rester jusqu'au 31 mars. Mais je pense régler ce point par voie classique si je dois en arriver là. Mon souci est que puisqu'il ne tient pas compte de ce fait qui pourtant est bel et bien légal, je crains qu'il ne refuse de me fixer le rendez-vous demandé dans ma lettre de préavis, soit le 1er février 2010. Que puis-je faire s'il ne confirme pas ce rendez-vous ? Je n'ai pas vraiment les moyens de faire appel à un huissier et d'en supporter les frais. Y-a-t-il des associations susceptibles de gérer ce problème ? d'établir l'état des lieux ? afin que je puisse lui restituer les clés en temps et en heure ?
Merci de vos réponses.
Valérie
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- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
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4 réponses
Bonsoir,
Pour profiter de votre préavis de 1 mois (au lieu de 3) auquel vous avez pleinement droit, il est urgent de contacter au choix :
- l'ADIL de votre département
- une association de consommateur
- une permanence d'avocats ou de juristes gratuits près de chez vous
Ces trois solutions sont gratuites (au pire, vous payez 1 an de cotisation pour l'association de consommateurs).
Quel que soit celui que vous choisirez, ils vous aideront à écrire une lettre qui rappelle bien les articles de loi correspondants à votre situation. Envoyez bien cette lettre en recommandé avec accusé de réception, c'est très important.
N'hésitez pas si vous avez d'autres questions.
Cordialement :)
Pour profiter de votre préavis de 1 mois (au lieu de 3) auquel vous avez pleinement droit, il est urgent de contacter au choix :
- l'ADIL de votre département
- une association de consommateur
- une permanence d'avocats ou de juristes gratuits près de chez vous
Ces trois solutions sont gratuites (au pire, vous payez 1 an de cotisation pour l'association de consommateurs).
Quel que soit celui que vous choisirez, ils vous aideront à écrire une lettre qui rappelle bien les articles de loi correspondants à votre situation. Envoyez bien cette lettre en recommandé avec accusé de réception, c'est très important.
N'hésitez pas si vous avez d'autres questions.
Cordialement :)
Je viens de voir votre message précédent, et effectivement je vais prendre contact avec l'ADIL ou une association d'avocat, mon souci étant de me retrouver contrainte, sans état des lieux de sortie et donc à leur merci. Ce sera sans doute plus prudent que de penser qu'ils vont tout à coup devenir "aimables et conciliants" :)
Je vous remercie pour vos réponses Marmenard et GranCaribou.
Valérie
Je vous remercie pour vos réponses Marmenard et GranCaribou.
Valérie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui j'ai bien envoyé le courrier en RAR, ils l'ont bien réceptionné. Ce courrier a été pris directement sur un site juridique afin de ne pas commettre d'erreurs, donc avec les articles de droit se référant à mon cas (RMI)
Avez-vous lu mon message précédent ?
Renseignez-vous quand même auprès de l'une des trois solutions que je vous propose dans mon message précedent, notamment pour l'organisation de l'état des lieux de sortie.