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tarasouris
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lundi 4 août 2008
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6 janv. 2010 à 18:21
6 janv. 2010 à 18:21
Bonjour ,
L'art. 206 du Code Civil dispose que sont redevables de l'obligation alimentaire envers les ascendants " les gendres et brus " .
Le PACS n'étant pas un mariage ( le terme de conjoint est d'ailleurs courant, mais inapproprié, car il s'agit d'un concubinage avec contrat ... ), la personne pacsée n'est pas redevable de cette obligation envers les parents de son compagnon ou compagne .
https://www.dossierfamilial.com/famille/dependance-et-perte-d-autonomie/quelle-obligation-alimentaire-envers-vos-ascendants-340943
Sachant quand même que les conditions de l'obligation alimentaire deviennent plutôt draconiennes et qu'il pourrait être argumenté à votre compagnon qu'il a, indirectement par vous, des moyens de subsistance ! Il n'y a à l'heure actuelle aucun scrupule à ce niveau !
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
L'art. 206 du Code Civil dispose que sont redevables de l'obligation alimentaire envers les ascendants " les gendres et brus " .
Le PACS n'étant pas un mariage ( le terme de conjoint est d'ailleurs courant, mais inapproprié, car il s'agit d'un concubinage avec contrat ... ), la personne pacsée n'est pas redevable de cette obligation envers les parents de son compagnon ou compagne .
https://www.dossierfamilial.com/famille/dependance-et-perte-d-autonomie/quelle-obligation-alimentaire-envers-vos-ascendants-340943
Sachant quand même que les conditions de l'obligation alimentaire deviennent plutôt draconiennes et qu'il pourrait être argumenté à votre compagnon qu'il a, indirectement par vous, des moyens de subsistance ! Il n'y a à l'heure actuelle aucun scrupule à ce niveau !
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 janv. 2012 à 17:30