PACS+Pension alimentaire parents du conjoint
odilht
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mc -
mc -
Bonjour,
Nous sommes pacsés. Les parents de mon conjoint viennent d'entrer en maison de retraite. Ils ne sont pas solvables.
Mon conjoint a des revenus très modestes (120 €/mois en 2009). Nous vivons grâce à mon salaire.
Suis-je tenue de participer au paiement de la maison de retraite ?
Je vous remercie de votre réponse.
Odile
Nous sommes pacsés. Les parents de mon conjoint viennent d'entrer en maison de retraite. Ils ne sont pas solvables.
Mon conjoint a des revenus très modestes (120 €/mois en 2009). Nous vivons grâce à mon salaire.
Suis-je tenue de participer au paiement de la maison de retraite ?
Je vous remercie de votre réponse.
Odile
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1 réponse
Bonjour ,
L'art. 206 du Code Civil dispose que sont redevables de l'obligation alimentaire envers les ascendants " les gendres et brus " .
Le PACS n'étant pas un mariage ( le terme de conjoint est d'ailleurs courant, mais inapproprié, car il s'agit d'un concubinage avec contrat ... ), la personne pacsée n'est pas redevable de cette obligation envers les parents de son compagnon ou compagne .
https://www.dossierfamilial.com/famille/dependance-et-perte-d-autonomie/quelle-obligation-alimentaire-envers-vos-ascendants-340943
Sachant quand même que les conditions de l'obligation alimentaire deviennent plutôt draconiennes et qu'il pourrait être argumenté à votre compagnon qu'il a, indirectement par vous, des moyens de subsistance ! Il n'y a à l'heure actuelle aucun scrupule à ce niveau !
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
L'art. 206 du Code Civil dispose que sont redevables de l'obligation alimentaire envers les ascendants " les gendres et brus " .
Le PACS n'étant pas un mariage ( le terme de conjoint est d'ailleurs courant, mais inapproprié, car il s'agit d'un concubinage avec contrat ... ), la personne pacsée n'est pas redevable de cette obligation envers les parents de son compagnon ou compagne .
https://www.dossierfamilial.com/famille/dependance-et-perte-d-autonomie/quelle-obligation-alimentaire-envers-vos-ascendants-340943
Sachant quand même que les conditions de l'obligation alimentaire deviennent plutôt draconiennes et qu'il pourrait être argumenté à votre compagnon qu'il a, indirectement par vous, des moyens de subsistance ! Il n'y a à l'heure actuelle aucun scrupule à ce niveau !
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
mc
A qu'elle juridiction faut-il s'adresser pour formuler la demande d'aide financière? Je connais un couple qui vit en concubinage et qui a de grandes difficultés. Lui a 2 enfants et elle un et aucun d'eux (pacsés)ne veut contribuer?
La législation juridique et financière évolue en permanence...