Durée ou date d'un compromis de vente
Suzy
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un pavillon, il n'y a pas de date ?
j'ai signé le 23/9/09, nous devions signé chez le notaire le 1 er décembre, mais je n'ai toujours pas les
documents diagnostics sur l'amiant (existante après visite) celui de l'électricité absence de terre, fil a nu risque
d'électrocution.
et la situation hypothécaire du vendeur (dont je suis au courant qu'il avait fait un emprunt de plus de 130.000 e
plus les frais.
Et toujours occupé ,avec meubles à la date du 29 décembre jour ou nous devions signé chez le Notaire.
Dans ce compromis il n'y a pas de date qui rend caduque le compromis, cette agence n'étant pas claire non plus........
Mi-Novembre le 24 pour etre précis j'ai demandé tous ses documents au Notaire, ce jour sans réponse, je reçois
simplement un avis par huissier pour signer le 21 Janvier 2010.
Mais l'hyphothèque est toujours là, dont le vendeur ne peut vendre car le propriétaire avec l'hyphothèque est la banque !
Signé dans de telles condtions est très risqué, car une de ses entreprises à fermé ses portes le 31/12/2009 (
documents infogreffe) puis la dernière entreprise qu'il reste ils ont mangés plus de la moitié du capital social,
l'hypothèque sert à renflouer provisoirement cette Sté.
La date limite de mon compromis , vue impossibilité de signer dans de telles conditions. dossier incomplet
Merçi. pour une réponse rapide
j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un pavillon, il n'y a pas de date ?
j'ai signé le 23/9/09, nous devions signé chez le notaire le 1 er décembre, mais je n'ai toujours pas les
documents diagnostics sur l'amiant (existante après visite) celui de l'électricité absence de terre, fil a nu risque
d'électrocution.
et la situation hypothécaire du vendeur (dont je suis au courant qu'il avait fait un emprunt de plus de 130.000 e
plus les frais.
Et toujours occupé ,avec meubles à la date du 29 décembre jour ou nous devions signé chez le Notaire.
Dans ce compromis il n'y a pas de date qui rend caduque le compromis, cette agence n'étant pas claire non plus........
Mi-Novembre le 24 pour etre précis j'ai demandé tous ses documents au Notaire, ce jour sans réponse, je reçois
simplement un avis par huissier pour signer le 21 Janvier 2010.
Mais l'hyphothèque est toujours là, dont le vendeur ne peut vendre car le propriétaire avec l'hyphothèque est la banque !
Signé dans de telles condtions est très risqué, car une de ses entreprises à fermé ses portes le 31/12/2009 (
documents infogreffe) puis la dernière entreprise qu'il reste ils ont mangés plus de la moitié du capital social,
l'hypothèque sert à renflouer provisoirement cette Sté.
La date limite de mon compromis , vue impossibilité de signer dans de telles conditions. dossier incomplet
Merçi. pour une réponse rapide
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2 réponses
Relisez bien votre compromis dans un premier temps :
Qu'est-il indiqué en ce qui concerne l'amiante et les autres diagnostics obligatoires ?
Une hypothèque est souvent l'objet d'une clause suspensive de la vente. En cas d'existence d'un tel privilège le notaire procède à une main levée pour purger ce droit sur le bien. En avez vous discuté avec le notaire ?
Qu'est-il indiqué en ce qui concerne l'amiante et les autres diagnostics obligatoires ?
Une hypothèque est souvent l'objet d'une clause suspensive de la vente. En cas d'existence d'un tel privilège le notaire procède à une main levée pour purger ce droit sur le bien. En avez vous discuté avec le notaire ?
Salut,
as-tu mandaté un notaire pour la sauvegarde de tes intérêts ? C'est gratuit (les frais sont partagé entre les deux notaires)
as-tu mandaté un notaire pour la sauvegarde de tes intérêts ? C'est gratuit (les frais sont partagé entre les deux notaires)
Tu peux te faire conseiller par un notaire de ton choix qui sera présent le jour de la signature... c'est une garantie pour toi, car il est là pour tes intérêts. Les deux autres notaires ne sont là que pour accompagner le vendeur...
Tu veux déposer plainte pour quel motif ?
Va déjà voir un notaire de ton choix pour lui demander des explications, il te conseillera (et c'est gratuit).
Tu veux déposer plainte pour quel motif ?
Va déjà voir un notaire de ton choix pour lui demander des explications, il te conseillera (et c'est gratuit).
La législation juridique et financière évolue en permanence...