DETERMINATION FRAIS D'AGENCE EN CAS DE VENTE
Dyonisos
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonsoir,
Un jeune couple a signé un compromis de vente pour l'acquisiton d'un bien à 117.000 euros. Lors des démarches pour le financement, toutes les banques ont posé la question suivante : de combien sont les frais d'agence (puisqu'ils n'apparaissaient pas dans le compromis). Une visite à l'agence a été nécessaire et la négociatrice leur a montré un document approuvé par les vendeurs pour un montant net leur revenant de 105.000 euros et des honoraires de 12.000 euros.
Question : depuis quand fait-on signer des honoraires au vendeur alors que c'est l'acheteur qui va bien évidemment les payer?
La situation actuelle est donc que les acheteurs n'ont pas approuvé les honoraires.
Autre Question : sachant que dans cette gamme de prix, la commission de l'agence est de 7,5% TVA incluse, elle aurait donc dû être de 7875 euros.
Que faut-il faire et que peut-on faire?
D'avance nous vous remercions de votre réponse.
Cordialement
Un jeune couple a signé un compromis de vente pour l'acquisiton d'un bien à 117.000 euros. Lors des démarches pour le financement, toutes les banques ont posé la question suivante : de combien sont les frais d'agence (puisqu'ils n'apparaissaient pas dans le compromis). Une visite à l'agence a été nécessaire et la négociatrice leur a montré un document approuvé par les vendeurs pour un montant net leur revenant de 105.000 euros et des honoraires de 12.000 euros.
Question : depuis quand fait-on signer des honoraires au vendeur alors que c'est l'acheteur qui va bien évidemment les payer?
La situation actuelle est donc que les acheteurs n'ont pas approuvé les honoraires.
Autre Question : sachant que dans cette gamme de prix, la commission de l'agence est de 7,5% TVA incluse, elle aurait donc dû être de 7875 euros.
Que faut-il faire et que peut-on faire?
D'avance nous vous remercions de votre réponse.
Cordialement
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1 réponse
Les honoraires doivent apparaitre dans le compromis ! (art.73 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - extrait :
Le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée. Dans ce dernier cas, les conditions et modalités de ce partage sont indiquées dans le mandat et reprises dans l'engagement des parties. Le montant de la rémunération ou de la commission, ainsi que l'indication de la ou des parties qui en ont la charge sont portés dans l'engagement des parties. Il en est de même, le cas échéant, des honoraires de rédaction d'actes et de séquestre.)
Les honoraires doivent être conformes au barème (obligatoirement affiché en vitrine et visible de l'extérieur).
Le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée. Dans ce dernier cas, les conditions et modalités de ce partage sont indiquées dans le mandat et reprises dans l'engagement des parties. Le montant de la rémunération ou de la commission, ainsi que l'indication de la ou des parties qui en ont la charge sont portés dans l'engagement des parties. Il en est de même, le cas échéant, des honoraires de rédaction d'actes et de séquestre.)
Les honoraires doivent être conformes au barème (obligatoirement affiché en vitrine et visible de l'extérieur).
La législation juridique et financière évolue en permanence...