Cdd que dit la loi
nadoune
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5 janv. 2010 à 18:28
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 5 janv. 2010 à 20:01
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angelsam
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5 janv. 2010 à 20:01
5 janv. 2010 à 20:01
Y a t-il un délai à respecter pour annoncer la décision de non reconduction de contrat à l'issue du 2ème CDD ?
Non à moins qu'il y ai une clause inscrite dans le contrat;
L'employeur est-il tenu de payer les indemnisations de précarités pour les 2 CDD ou seulement pour le 2ème ?
L'employeur est tenu de verser les indemnités à la fin de chaque contrat; Si il y a 2 contrats distincts il doit y avoir 2 versements. Sauf dans certains cas prévus par la loi.
Non à moins qu'il y ai une clause inscrite dans le contrat;
L'employeur est-il tenu de payer les indemnisations de précarités pour les 2 CDD ou seulement pour le 2ème ?
L'employeur est tenu de verser les indemnités à la fin de chaque contrat; Si il y a 2 contrats distincts il doit y avoir 2 versements. Sauf dans certains cas prévus par la loi.