Avis d'imposition
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blogus16
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5 janv. 2010 à 12:15
Gérard - 16 oct. 2012 à 13:46
Gérard - 16 oct. 2012 à 13:46
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3 réponses
Les obligations du banquier à l'ouverture d'un compte sont les suivantes :
Article R312-2 du code monétaire et financier:
"Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel comportant sa photographie. Le banquier doit recueillir et conserver les informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance du postulant, nature, date et lieu de délivrance du document présenté et nom de l'autorité ou de la personne qui l'a délivré ou authentifié. "
L‘article 2 du décret 2007-893 du 15.05.2007 précuise les documents nécessaire en matière de justification de domicile
« La preuve du domicile ou de la résidence est établie par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement. «
Celui que vous appelez votre "banquier " se procure des informations à caractère commercial via votre avis complet d'opposition vous l'aviez compris.
Vous refusez, et lui proposez un autre document réglementairement admis.
D'autre part vous êtes déjà client et vous recevez certainement des relevés ou autres documents de votre banque et de telles mesures ne s'imposent pas.
La réglementation bancaire est déjà complexe et il s’agit de l’officielle mais, mon pov ‘ Monsieur, si vous saviez ce qui s’y ajoute en matière de législation de guichet !...
En droit on étudie « les sources du droit » ( Constitution, lois, ordonnances, décrets..etc ) il faudrait y ajouter la réglementation d’agence bancaire !...
Cordialement.
Article R312-2 du code monétaire et financier:
"Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel comportant sa photographie. Le banquier doit recueillir et conserver les informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance du postulant, nature, date et lieu de délivrance du document présenté et nom de l'autorité ou de la personne qui l'a délivré ou authentifié. "
L‘article 2 du décret 2007-893 du 15.05.2007 précuise les documents nécessaire en matière de justification de domicile
« La preuve du domicile ou de la résidence est établie par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement. «
Celui que vous appelez votre "banquier " se procure des informations à caractère commercial via votre avis complet d'opposition vous l'aviez compris.
Vous refusez, et lui proposez un autre document réglementairement admis.
D'autre part vous êtes déjà client et vous recevez certainement des relevés ou autres documents de votre banque et de telles mesures ne s'imposent pas.
La réglementation bancaire est déjà complexe et il s’agit de l’officielle mais, mon pov ‘ Monsieur, si vous saviez ce qui s’y ajoute en matière de législation de guichet !...
En droit on étudie « les sources du droit » ( Constitution, lois, ordonnances, décrets..etc ) il faudrait y ajouter la réglementation d’agence bancaire !...
Cordialement.
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5 janv. 2010 à 20:03
5 janv. 2010 à 20:03
Merci beaucoup pour ces précisions ...
Salutations
Salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 oct. 2012 à 13:35
16 oct. 2012 à 13:46
Il s'agit de l'ouverture d'une compte DAV dans la question !.
L'apposition d'un cachet sur l'original de l'avis d'imposition c'est autre chose !...