Resiliation de bail en cas de deces
gaet
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hélène -
hélène -
Bonjour,
je voudrais savoir si la proprietaire de l'appartement ou vivait mon pere a le droit de garder la garantie locative alors que mon pere vient de decede.Nous avons deja vide l'appartement durant le mois en cours pour justement eviter que celui reste inoccuppe trop longtemps.A t'elle le droit de faire ca ou pas?
merci
je voudrais savoir si la proprietaire de l'appartement ou vivait mon pere a le droit de garder la garantie locative alors que mon pere vient de decede.Nous avons deja vide l'appartement durant le mois en cours pour justement eviter que celui reste inoccuppe trop longtemps.A t'elle le droit de faire ca ou pas?
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