Resiliation de bail en cas de deces

gaet -  
 hélène -
Bonjour,
je voudrais savoir si la proprietaire de l'appartement ou vivait mon pere a le droit de garder la garantie locative alors que mon pere vient de decede.Nous avons deja vide l'appartement durant le mois en cours pour justement eviter que celui reste inoccuppe trop longtemps.A t'elle le droit de faire ca ou pas?
merci

1 réponse

  1. hélène
     
    non; avec la propriétaire qui est prévenu du décès de votre père, vous devez faire l'état des lieux de sortie et si aucun dommage, récupérer sa garantie. Souvent les propriétaires préfèrent la transmettre au notaire chargé de la succession.
    1

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