Rupture du contrat de bail.
Amyx
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Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis Amyx, et j'ai un grand problème avec le fils du propriétaire de l'appartement que j'o ccuppe depuis 2006.
En effet, j'ai signé un contrat de bail pour un appartemant ce contrat est renouvelable par tacite reconduction et est valable depuis le 01 Novembre 2006. Depuis l'année dernière, j'ai reçu un courrier qui indiquait que c'est dorenavant le fils qui prenait la relève.
le 31 Novembre dernier, je reçois un courrier du fils du propriétaire m'indiquant que je devais libérer l'appartement le 31 fevrier prochain, il a bien précisé 31 fevrier et comme vous j'en suis étonnée. Disons que c'est une erreur et que c'est certainement le 28 février. Il me donne donc un delais de 3 mois pour quitter l'appartemant.
J'ai supplié pour avoir un delais plus long mais rien n's faire, je voudrais donc m'appuyer sur la tacite reconduction du contrat pour me donner du temps, pensez vous qu'il pourra avoir raison?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse?
Amyx.
je suis Amyx, et j'ai un grand problème avec le fils du propriétaire de l'appartement que j'o ccuppe depuis 2006.
En effet, j'ai signé un contrat de bail pour un appartemant ce contrat est renouvelable par tacite reconduction et est valable depuis le 01 Novembre 2006. Depuis l'année dernière, j'ai reçu un courrier qui indiquait que c'est dorenavant le fils qui prenait la relève.
le 31 Novembre dernier, je reçois un courrier du fils du propriétaire m'indiquant que je devais libérer l'appartement le 31 fevrier prochain, il a bien précisé 31 fevrier et comme vous j'en suis étonnée. Disons que c'est une erreur et que c'est certainement le 28 février. Il me donne donc un delais de 3 mois pour quitter l'appartemant.
J'ai supplié pour avoir un delais plus long mais rien n's faire, je voudrais donc m'appuyer sur la tacite reconduction du contrat pour me donner du temps, pensez vous qu'il pourra avoir raison?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse?
Amyx.
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3 réponses
Si votre bail est soumis à la loi de 89 vous êtes libre de rester dans le logement jusqu'à la fin du bail : novembre 2010 pour un meublé, novembre 2012 si le logement est loué vide.
Bonjour,
Dans la logique votre propriétaire à le droit de résilier le bail avec un préavis de 6 mois (dans ce cas là). Donc il faut prendre en considération la 1ére lettre du propriétaire vous stipulant la résiliation du bail et calculer 6 mois.
Sans plus de précision, j'epsère avoir répondu ....
Dans la logique votre propriétaire à le droit de résilier le bail avec un préavis de 6 mois (dans ce cas là). Donc il faut prendre en considération la 1ére lettre du propriétaire vous stipulant la résiliation du bail et calculer 6 mois.
Sans plus de précision, j'epsère avoir répondu ....
Bonsoir
Dans tous les cas, il doit respecter un préavis de 6 mois, même si le contrat de location prévoyait 3 mois (disposition de la nouvelle loi SRU, applicable immédiatement).
http://www.lacnl38.com/spip.php?article75
Cordialement
Dans tous les cas, il doit respecter un préavis de 6 mois, même si le contrat de location prévoyait 3 mois (disposition de la nouvelle loi SRU, applicable immédiatement).
http://www.lacnl38.com/spip.php?article75
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...