Puis je participer au vote
Résolu
mimi
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blux Messages postés 27854 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
blux Messages postés 27854 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, j' ai signé il y a 2 mois mon cdi il y a actuellement des élections pour élire le CE puis je voter merci de vos réponses
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3 réponses
Salut,
à moins d'une disposition particulière de ton entreprise, tu ne peux pas voter pour l'instant.
Article L2324-14 du code du travail :
Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
à moins d'une disposition particulière de ton entreprise, tu ne peux pas voter pour l'instant.
Article L2324-14 du code du travail :
Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
mimi
merci blux pour ta reponse
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