Resilation bail cause achat
kiss170
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
voila j'ai été muter proffessionelleement il y a 3 mois j'ai pris un logement en location en urgence et provisoirement de trouvé mieux et y suis depuis 3mois dedans
a ce jour j'ai acheté un logement proche de mon boulot
est ce que je doit 3 mois de preavis ou seulement 1 mois quel article de loi svp merci
voila j'ai été muter proffessionelleement il y a 3 mois j'ai pris un logement en location en urgence et provisoirement de trouvé mieux et y suis depuis 3mois dedans
a ce jour j'ai acheté un logement proche de mon boulot
est ce que je doit 3 mois de preavis ou seulement 1 mois quel article de loi svp merci
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3 réponses
Vous devez le préavis indiqué dans votre contrat......3 mois si c'est un bail soumis à la loi 89-462 du 6 juillet 1989. De plus un achat est loin d'être un imprévu, pourquoi ne pas avoir envoyé votre congé au moment de la signature de votre compromis ??
le compromis n'est pas une vente deffinitive en cas de retractation ou autre probleme
rallogent l'acquisition je me retrouverait a la rue ce que je ne veux pas
rallogent l'acquisition je me retrouverait a la rue ce que je ne veux pas
Pour la faculté de rétractation vous avez raison mais c'est du j+8. Le risque après est infiniment moindre si vous avez vérifié les facultés de financement de vos acquéreurs.
Ce qu'il faut comprendre en fait c'est que vous ne pouvez pas faire supporter votre "risque" par le bailleur....donc dans l'esprit de la loi vous ne bénéficierez pas du préavis réduit pour cela.
Ce qu'il faut comprendre en fait c'est que vous ne pouvez pas faire supporter votre "risque" par le bailleur....donc dans l'esprit de la loi vous ne bénéficierez pas du préavis réduit pour cela.
La législation juridique et financière évolue en permanence...