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7 réponses
Bonjour,
Dommage, on vous avait pourtant indiqué la marche à suivre
Le non respect de la procédure ne va chercher bien loin en Di (1 mois de salaire)
Je pense que c'est plutot sur le fond que le débat va porter - Requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cordialement
Dommage, on vous avait pourtant indiqué la marche à suivre
Le non respect de la procédure ne va chercher bien loin en Di (1 mois de salaire)
Je pense que c'est plutot sur le fond que le débat va porter - Requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cordialement
Bonjour,
Oui et NON , vous pouvez d'abord la mettre en "mise à pied conservatoire"pour une durée indéterminée puis ensuite engager une procédure pour la licencier . (convocation entretien préalable, envoi lettre de licenciement motivée)
Attention au formalisme .. de la procédure . (faute grave : pas de préavis ni indemnités de licenciement)
LIEN : https://www.anpec.net/
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/procedure-cas-licenciement-pour-motif-personnel.html
http://www.aidadomicil.com/sections.php?op=viewarticle&artid=224
Oui et NON , vous pouvez d'abord la mettre en "mise à pied conservatoire"pour une durée indéterminée puis ensuite engager une procédure pour la licencier . (convocation entretien préalable, envoi lettre de licenciement motivée)
Attention au formalisme .. de la procédure . (faute grave : pas de préavis ni indemnités de licenciement)
LIEN : https://www.anpec.net/
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/procedure-cas-licenciement-pour-motif-personnel.html
http://www.aidadomicil.com/sections.php?op=viewarticle&artid=224
Bonjour,
Envoi d'une lettre LRAR informant la salariée qu'elle fait l'objet d'un mise à pied conservatoire en attendant une mesure disciplinaire à son encontre .
Dans les jours qui suivent : envoi lettre pour entretien préalable (attention à bien mentionner la possibilité de se faire assister)
Entretien à prévoir au moins 5 jours ouvrables après la date de présentation de la lettre de convocation (disons une bonne semaine)
Entretien ou vous dites au salarié ce que vous lui reprochez et écoutez ses explications.
Envoi lettre de licenciement pour faute grave en détaillant tous les griefs (avec beaucoup de précision)
Paiement du solde de tout compte (Congés payés et reliquat salaire )
Certificat de travail
Attestation assedic
du)http://prudhommesisere.free.fr/discipline/fichemiseapied.htm
https://www.lettres-gratuites.com/modele-lettre-mise-a-pied-disciplinaire-333.html
https://www.lexpress.fr/emploi/conseils-emploi/la-mise-a-pied-sanction-disciplinaire-ou-mesure-conservatoire-mai-le-prat_1323470.html
https://www.lettres-gratuites.com/modele-lettre-convocation-entretien-licenciement-variante-287.html
http://www.lettres-gratuites.com/modele-notification-licenciement-faute-grave-156.html
Envoi d'une lettre LRAR informant la salariée qu'elle fait l'objet d'un mise à pied conservatoire en attendant une mesure disciplinaire à son encontre .
Dans les jours qui suivent : envoi lettre pour entretien préalable (attention à bien mentionner la possibilité de se faire assister)
Entretien à prévoir au moins 5 jours ouvrables après la date de présentation de la lettre de convocation (disons une bonne semaine)
Entretien ou vous dites au salarié ce que vous lui reprochez et écoutez ses explications.
Envoi lettre de licenciement pour faute grave en détaillant tous les griefs (avec beaucoup de précision)
Paiement du solde de tout compte (Congés payés et reliquat salaire )
Certificat de travail
Attestation assedic
du)http://prudhommesisere.free.fr/discipline/fichemiseapied.htm
https://www.lettres-gratuites.com/modele-lettre-mise-a-pied-disciplinaire-333.html
https://www.lexpress.fr/emploi/conseils-emploi/la-mise-a-pied-sanction-disciplinaire-ou-mesure-conservatoire-mai-le-prat_1323470.html
https://www.lettres-gratuites.com/modele-lettre-convocation-entretien-licenciement-variante-287.html
http://www.lettres-gratuites.com/modele-notification-licenciement-faute-grave-156.html
Bonjour J'aimetout,
Je me permets d'apporter une petite précision. Dans ce cas précis l'employeur n'est pas obligé de mentionner que la salariée peut être accompagnée lors de l'entretien préalable de licenciement car le lieu de travail est un domicile particulier, cf CCN3180 du salarié du particulier employeur. C'est un peu injuste pour le salarié qui n'a pas de témoin, mais c'est comme ça.
Mes meilleurs voeux à toutes et à tous,
Laure
Je me permets d'apporter une petite précision. Dans ce cas précis l'employeur n'est pas obligé de mentionner que la salariée peut être accompagnée lors de l'entretien préalable de licenciement car le lieu de travail est un domicile particulier, cf CCN3180 du salarié du particulier employeur. C'est un peu injuste pour le salarié qui n'a pas de témoin, mais c'est comme ça.
Mes meilleurs voeux à toutes et à tous,
Laure
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Bonjour,
Avez-vous fait un contrat de travail à votre salariée mentionnant les tâches qu'elle devait effectuer et avez-vous des témoins de ses propos injurieux ?
Dans le cas contraire, elle risque de saisir le CPH pour licenciement abusif.
Cdlt,
Laure
Avez-vous fait un contrat de travail à votre salariée mentionnant les tâches qu'elle devait effectuer et avez-vous des témoins de ses propos injurieux ?
Dans le cas contraire, elle risque de saisir le CPH pour licenciement abusif.
Cdlt,
Laure
Bonjour
J'ai fait l'erreur de licencier ma garde d'enfant à domicile sans avoir justement envoyé de lettre de convocation à un entretien préalable et elle m'attaque aux prudhommes. Je l'ai licencié pour faute grave pour deux motifs : elle avait sorti mon fils alors qu'il était malade et avait fait du travail non déclaré pour une autre famille, à mon domicile.
La conciliation a eu lieu le 4 décembre mais n'a pas abouti. J'avais proposé 500 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi (c'est un mois de salaire max).
Là, maintenant, j'attends les pièces de l'avocate de la salariée qui devaient me parvenir au 20 février au plus tard.
Ce qui est curieux, c'est qua la salariée me reproche une pure faute de forme (non envoi d'une lettre de convocation à l'entretien préalable), alors qu'elle n'est pas aussi sourcilleuse avec la loi : elle a fait du black sur mon dos à mon domicile, et elle n'a jamais signé le contrat avec l'avant dernière famille avec qui nous étions en garde partagée.
J'ai fait l'erreur de licencier ma garde d'enfant à domicile sans avoir justement envoyé de lettre de convocation à un entretien préalable et elle m'attaque aux prudhommes. Je l'ai licencié pour faute grave pour deux motifs : elle avait sorti mon fils alors qu'il était malade et avait fait du travail non déclaré pour une autre famille, à mon domicile.
La conciliation a eu lieu le 4 décembre mais n'a pas abouti. J'avais proposé 500 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi (c'est un mois de salaire max).
Là, maintenant, j'attends les pièces de l'avocate de la salariée qui devaient me parvenir au 20 février au plus tard.
Ce qui est curieux, c'est qua la salariée me reproche une pure faute de forme (non envoi d'une lettre de convocation à l'entretien préalable), alors qu'elle n'est pas aussi sourcilleuse avec la loi : elle a fait du black sur mon dos à mon domicile, et elle n'a jamais signé le contrat avec l'avant dernière famille avec qui nous étions en garde partagée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...