Licenciement pour inaptitude indemnités ?
MrPOICHICHE
Messages postés
2
Statut
Membre
-
j'aimetout Messages postés 1762 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
j'aimetout Messages postés 1762 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour j aurais besoin d être éclairé, je viens d être licencié au 31/12/2009, pour inaptitude a tout poste dans l entreprise (petit entreprise de 40 salariés aucun poste ne peut convenir a mon nouvel état), suite a un accident du travaille au 09/02/2009.
1.Ai-je droit a indemnité de licenciement légale en fonction de mon ancienneté date d’entré le 25/07/05
2.l’indemnité compensatrice légale de préavis
3.et a mes congés payés qui me restait a prendre pour l’année 2008 soit 15 jours et 2009 42jours
Je vous remercie d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter
Bonjour j aurais besoin d être éclairé, je viens d être licencié au 31/12/2009, pour inaptitude a tout poste dans l entreprise (petit entreprise de 40 salariés aucun poste ne peut convenir a mon nouvel état), suite a un accident du travaille au 09/02/2009.
1.Ai-je droit a indemnité de licenciement légale en fonction de mon ancienneté date d’entré le 25/07/05
2.l’indemnité compensatrice légale de préavis
3.et a mes congés payés qui me restait a prendre pour l’année 2008 soit 15 jours et 2009 42jours
Je vous remercie d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter
2 réponses
-
Bonjour,
S''agissant d'un licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail :
-Vos indemnités de licenciement seront doublées . Difficile de vous indiquer un montant ; Sur la base des indemnités légales : entre 1 mois 1 /2 et 2 mois de salaire brut. (Il faudrait voir ce que prévoit votre convention collective)
-Votre préavis sera payé bien que non effectué.
-Vos congés payés de 2009 seront payés lors du solde de tout compte ainsi je pense que ceux de 2008.
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/sante-conditions-travail/consequences-inaptitude-du-salarie.html?var_recherche=Inaptitude
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/conges-absences-du-salarie/conges-payes.html
Vous pourrez à partir de la fin théorique du préavis payé mais non effectué , vous inscrire comme demandeur d'emploi mais attention vous aurez un délai de carence assez long avant votre prise en charge.
(Nombre de jours de CP * 7:6) + 7 jours. -
Merci , Bonne Année à vous aussi et votre famille.
LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635085/
La législation juridique et financière évolue en permanence...