La nouvelle loi de consommation au Maroc

Donnez-moi ton point de vue svp -  
 souki -
Bonjour,
J
e vous souhaite une bonne année 2010, et je souhaite que vous pouvez me répondre sur cette question :
Quelle est la nouvelle loi de consommation au Maroc ?
A voir également:

2 réponses

Kogane Messages postés 79 Statut Membre 40
 
Le mieux serait de s'adresser à un site marocain je pense, ici c'est surtout le droit français !
0
souki
 
la loi 31-08 édictant les mesure de protection du consommateur
0