Mon propriétaire est décédé...

Question

Bonjour,
Mon propriétaire est décédé fin juin, la succession vient de se faire, j'ai eu une visite de la nouvelle propriétaire qui veut mettre la villa en agence, re-faire un bail et veut interdire les animaux alors que son beau-père (le propriétaire avec qui j'ai signé le bail) les acceptés.
Donc, sachant que cela fait 8 mois que j'occupe les lieux et que mon bail est de 3 ans, a t-elle le droit de re-faire signer un bail, a t-elle le droit de mettre la villa en agence et a t-elle le droit de nous interdire les animaux?
De plus, elle vient tout les jours voir si il y a quelqu'un et va même jusqu'à essayer d'ouvrir la porte d'entrée.

Merci de votre aide.

Cécile.. · Accepted Answer

Bonjour,

Non, non et non pour vos trois questions : elle doit continuer le bail que son beau-père vous a consenti, avec les mêmes avantages qu'avant.

 

Extrait : "...En cas de décès du propriétaire bailleur les héritiers et autres ayants droit sont tenus à l’exécution des obligations résultant de tout contrat de bail, dans les mêmes conditions que leur auteur décédé..."

Elle a certe un droit de viste, mais ce dernier est réglementé :

http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=291

Extrait :  "...l’exercice de ce droit de visite par le bailleur ne doit pas dégénérer en abus..."

Mes réponses ont-elles répondues à votre attente ?

Cordialement

alessio01 · Answer

bonsoir,

Sort du bail soumis aux dispositions du code civil (article 1742) :
Le décès du bailleur comme du locataire ne met pas fin au bail. Si le bailleur décède les héritiers seront tenus de respecter le bail en cours. Si le locataire décède le bail est transmis par voie successorale aux héritiers même sans occupation par eux-mêmes, et doivent continuer à payer un loyer tant qu’il ne notifie pas un congé au propriétaire. Il faut préciser également que si le locataire est marié le conjoint survivant bénéficie d’un titre locatif personnel (article 1751 du code civil), mais depuis la loi du 3 décembre 2001 ce titre locatif n’a plus a être partagé en indivision avec les autres héritiers. L’article 1742 envisage les clauses contraires.

Sort du bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 (article 14) :
Le bail peut être transféré aux héritiers puisque le texte énumère de façon limitative les éventuels bénéficiaires d’un transfert du bail en cas de décès : ascendants, descendants, le conjoint (dans le cas où l’article 1751 ne s’applique pas), le concubin notoire, le partenaire pacsé et les personnes à charge. A l’exception du conjoint et du partenaire pacsé, les autres bénéficiaires potentiels doivent avoir cohabités avec le locataire depuis au moins un an au moment du décès.

Sort du bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 (article 5) :
Le droit au maintien dans les lieux peut être transféré dans des conditions similaires à celles de la loi de 1989, les bénéficiaires sont plus limités : le conjoint et le partenaire pacsé, les ascendants et les descendants mineurs, certaines personnes handicapées. Avec une condition de cohabitation d’un an sauf pour le conjoint et le partenaire.

  Cordialement,

GERDAN · Answer

Autrement dit, le bail continue dans les conditions du contrat en cours et l'agence devra respecté ce contrat. Pour ce qui est des animaux domestiques, personne  ne peut vous empêcher d'en avoir. Si vous êtes importunés par les nouveaux propriétaires, porter plainte.

youtit · Answer

Boisoir,

Merci pour vos réponses, effectivement elles répondent à mes attentes et il me semblais bien qu'elle n'était pas dans son droit.

Cordialement

Cécile.. · Answer

:)

Gerdan a raison (sauf animaux dit dangeureux) : article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970.

lien trouvé : http://atriaskulls.rmc.fr/6684/Bail-locatif-et-animaux-domestiques/

:)

marmenard · Answer

Bonjour 
Pas question d'accepter un nouveau bail Il continue dans les mêmes conditions 
 Un bail se termine toujours par une LRAR et avec un préavis 
 Remettre la nouvelle proprio à sa place  c'est  chez vous
 Bien sur si elle ne peut gérer seule déléguer à une agence c'est sans frais pour vous

youtit · Answer

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre aide et pour vos liens qui vont me permettre de faire un courrier en béton à mon nouveau propriétaire.

Milles merci et bonne année 2010!

Cécile.. · Answer

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