Mon propriétaire est décédé...
youtit
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Cécile.. Messages postés 700 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon propriétaire est décédé fin juin, la succession vient de se faire, j'ai eu une visite de la nouvelle propriétaire qui veut mettre la villa en agence, re-faire un bail et veut interdire les animaux alors que son beau-père (le propriétaire avec qui j'ai signé le bail) les acceptés.
Donc, sachant que cela fait 8 mois que j'occupe les lieux et que mon bail est de 3 ans, a t-elle le droit de re-faire signer un bail, a t-elle le droit de mettre la villa en agence et a t-elle le droit de nous interdire les animaux?
De plus, elle vient tout les jours voir si il y a quelqu'un et va même jusqu'à essayer d'ouvrir la porte d'entrée.
Merci de votre aide.
Mon propriétaire est décédé fin juin, la succession vient de se faire, j'ai eu une visite de la nouvelle propriétaire qui veut mettre la villa en agence, re-faire un bail et veut interdire les animaux alors que son beau-père (le propriétaire avec qui j'ai signé le bail) les acceptés.
Donc, sachant que cela fait 8 mois que j'occupe les lieux et que mon bail est de 3 ans, a t-elle le droit de re-faire signer un bail, a t-elle le droit de mettre la villa en agence et a t-elle le droit de nous interdire les animaux?
De plus, elle vient tout les jours voir si il y a quelqu'un et va même jusqu'à essayer d'ouvrir la porte d'entrée.
Merci de votre aide.
A voir également:
- Décès du propriétaire bailleur
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Mon propriétaire n'a pas installer de détecteur de fumée - Guide
- Siren du bailleur figurant sur la quittance - Forum Impôts
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
8 réponses
Bonjour,
Non, non et non pour vos trois questions : elle doit continuer le bail que son beau-père vous a consenti, avec les mêmes avantages qu'avant.
Extrait : "...En cas de décès du propriétaire bailleur les héritiers et autres ayants droit sont tenus à l’exécution des obligations résultant de tout contrat de bail, dans les mêmes conditions que leur auteur décédé..."
Elle a certe un droit de viste, mais ce dernier est réglementé :
http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=291
Extrait : "...l’exercice de ce droit de visite par le bailleur ne doit pas dégénérer en abus..."
Mes réponses ont-elles répondues à votre attente ?
Cordialement
Non, non et non pour vos trois questions : elle doit continuer le bail que son beau-père vous a consenti, avec les mêmes avantages qu'avant.
Extrait : "...En cas de décès du propriétaire bailleur les héritiers et autres ayants droit sont tenus à l’exécution des obligations résultant de tout contrat de bail, dans les mêmes conditions que leur auteur décédé..."
Elle a certe un droit de viste, mais ce dernier est réglementé :
http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=291
Extrait : "...l’exercice de ce droit de visite par le bailleur ne doit pas dégénérer en abus..."
Mes réponses ont-elles répondues à votre attente ?
Cordialement
bonsoir,
Sort du bail soumis aux dispositions du code civil (article 1742) :
Le décès du bailleur comme du locataire ne met pas fin au bail. Si le bailleur décède les héritiers seront tenus de respecter le bail en cours. Si le locataire décède le bail est transmis par voie successorale aux héritiers même sans occupation par eux-mêmes, et doivent continuer à payer un loyer tant qu’il ne notifie pas un congé au propriétaire. Il faut préciser également que si le locataire est marié le conjoint survivant bénéficie d’un titre locatif personnel (article 1751 du code civil), mais depuis la loi du 3 décembre 2001 ce titre locatif n’a plus a être partagé en indivision avec les autres héritiers. L’article 1742 envisage les clauses contraires.
Sort du bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 (article 14) :
Le bail peut être transféré aux héritiers puisque le texte énumère de façon limitative les éventuels bénéficiaires d’un transfert du bail en cas de décès : ascendants, descendants, le conjoint (dans le cas où l’article 1751 ne s’applique pas), le concubin notoire, le partenaire pacsé et les personnes à charge. A l’exception du conjoint et du partenaire pacsé, les autres bénéficiaires potentiels doivent avoir cohabités avec le locataire depuis au moins un an au moment du décès.
Sort du bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 (article 5) :
Le droit au maintien dans les lieux peut être transféré dans des conditions similaires à celles de la loi de 1989, les bénéficiaires sont plus limités : le conjoint et le partenaire pacsé, les ascendants et les descendants mineurs, certaines personnes handicapées. Avec une condition de cohabitation d’un an sauf pour le conjoint et le partenaire.
Cordialement,
Sort du bail soumis aux dispositions du code civil (article 1742) :
Le décès du bailleur comme du locataire ne met pas fin au bail. Si le bailleur décède les héritiers seront tenus de respecter le bail en cours. Si le locataire décède le bail est transmis par voie successorale aux héritiers même sans occupation par eux-mêmes, et doivent continuer à payer un loyer tant qu’il ne notifie pas un congé au propriétaire. Il faut préciser également que si le locataire est marié le conjoint survivant bénéficie d’un titre locatif personnel (article 1751 du code civil), mais depuis la loi du 3 décembre 2001 ce titre locatif n’a plus a être partagé en indivision avec les autres héritiers. L’article 1742 envisage les clauses contraires.
Sort du bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 (article 14) :
Le bail peut être transféré aux héritiers puisque le texte énumère de façon limitative les éventuels bénéficiaires d’un transfert du bail en cas de décès : ascendants, descendants, le conjoint (dans le cas où l’article 1751 ne s’applique pas), le concubin notoire, le partenaire pacsé et les personnes à charge. A l’exception du conjoint et du partenaire pacsé, les autres bénéficiaires potentiels doivent avoir cohabités avec le locataire depuis au moins un an au moment du décès.
Sort du bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 (article 5) :
Le droit au maintien dans les lieux peut être transféré dans des conditions similaires à celles de la loi de 1989, les bénéficiaires sont plus limités : le conjoint et le partenaire pacsé, les ascendants et les descendants mineurs, certaines personnes handicapées. Avec une condition de cohabitation d’un an sauf pour le conjoint et le partenaire.
Cordialement,
Bonsoir,
Sort du bail soumis aux dispositions du code civil (article 1742) :
Le décès du bailleur comme du locataire ne met pas fin au bail. Si le bailleur décède les héritiers seront tenus de respecter le bail en cours. Si le locataire décède le bail est transmis par voie successorale aux héritiers même sans occupation par eux-mêmes, et doivent continuer à payer un loyer tant qu’il ne notifie pas un congé au propriétaire.
comme indiqué ci dessus,le bailleur(le proprio)sont tenu de continuer le bail en route.Et oui l'erreur est humaine.
Cordialement,et bonne fin d'année,Alessio
Sort du bail soumis aux dispositions du code civil (article 1742) :
Le décès du bailleur comme du locataire ne met pas fin au bail. Si le bailleur décède les héritiers seront tenus de respecter le bail en cours. Si le locataire décède le bail est transmis par voie successorale aux héritiers même sans occupation par eux-mêmes, et doivent continuer à payer un loyer tant qu’il ne notifie pas un congé au propriétaire.
comme indiqué ci dessus,le bailleur(le proprio)sont tenu de continuer le bail en route.Et oui l'erreur est humaine.
Cordialement,et bonne fin d'année,Alessio
:)
J'avais vu, mais les deux autres, s'ils sont mal interprétés, portent à confusion : remplace "héritiers" par "héritiers du bailleur" et "bénéficiaires" par "bénéficiaires du bailleur" ! Mais bon pas de polémiques, c'est super que l'on puisse aider les gens...
Cordialement (et pour ce soir...cool...bulles sans ivresse !)
J'avais vu, mais les deux autres, s'ils sont mal interprétés, portent à confusion : remplace "héritiers" par "héritiers du bailleur" et "bénéficiaires" par "bénéficiaires du bailleur" ! Mais bon pas de polémiques, c'est super que l'on puisse aider les gens...
Cordialement (et pour ce soir...cool...bulles sans ivresse !)
Autrement dit, le bail continue dans les conditions du contrat en cours et l'agence devra respecté ce contrat. Pour ce qui est des animaux domestiques, personne ne peut vous empêcher d'en avoir. Si vous êtes importunés par les nouveaux propriétaires, porter plainte.
Boisoir,
Merci pour vos réponses, effectivement elles répondent à mes attentes et il me semblais bien qu'elle n'était pas dans son droit.
Cordialement
Merci pour vos réponses, effectivement elles répondent à mes attentes et il me semblais bien qu'elle n'était pas dans son droit.
Cordialement
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:)
Gerdan a raison (sauf animaux dit dangeureux) : article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970.
lien trouvé : http://atriaskulls.rmc.fr/6684/Bail-locatif-et-animaux-domestiques/
:)
Gerdan a raison (sauf animaux dit dangeureux) : article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970.
lien trouvé : http://atriaskulls.rmc.fr/6684/Bail-locatif-et-animaux-domestiques/
:)
Bonjour
Pas question d'accepter un nouveau bail Il continue dans les mêmes conditions
Un bail se termine toujours par une LRAR et avec un préavis
Remettre la nouvelle proprio à sa place c'est chez vous
Bien sur si elle ne peut gérer seule déléguer à une agence c'est sans frais pour vous
Pas question d'accepter un nouveau bail Il continue dans les mêmes conditions
Un bail se termine toujours par une LRAR et avec un préavis
Remettre la nouvelle proprio à sa place c'est chez vous
Bien sur si elle ne peut gérer seule déléguer à une agence c'est sans frais pour vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...