Vente de véhicule entre particulier
tlvscanc
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1 janvier 2010
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30 déc. 2009 à 18:50
Utilisateur anonyme - 1 janv. 2010 à 12:15
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2 réponses
Utilisateur anonyme
30 déc. 2009 à 19:02
30 déc. 2009 à 19:02
Bonsoir,
Si vous avez précisé sur la carte grise "Vendu en l'état", il n'a pas tellement de recours, il a conclut la vente en connaissance de cause ?
Par contre, tant que la carte grise reste à votre nom, malheureusement les amendes vous seront destinées, la préfecture n'ayant pas le suivi de la vente, en l'occurrence le nom du nouveau propriétaire !
Le délai de rétractation ne s'applique pas entre particuliers, seulement auprès des professionnels ...
Si vous avez précisé sur la carte grise "Vendu en l'état", il n'a pas tellement de recours, il a conclut la vente en connaissance de cause ?
Par contre, tant que la carte grise reste à votre nom, malheureusement les amendes vous seront destinées, la préfecture n'ayant pas le suivi de la vente, en l'occurrence le nom du nouveau propriétaire !
Le délai de rétractation ne s'applique pas entre particuliers, seulement auprès des professionnels ...
tlvscanc
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1 janv. 2010 à 12:09
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merci selma19 de votre réponse