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Foyer
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lundi 1 septembre 2008
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13 octobre 2016
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30 déc. 2009 à 21:57
30 déc. 2009 à 21:57
Bonsoir ,
Selon le contenu de la loi, il n'y a pas de delai qui soit precisé entre l'intervention de l'evenement ouivrant droit au preavis reduit et le depot du preavis reduit.
Vous pouvez donc demander l'application du delai de 1 mois mais vous risquez d'avoir de l'opposition. Je repete, le loi ne fixe aucune limite dans le temps.
Selon le contenu de la loi, il n'y a pas de delai qui soit precisé entre l'intervention de l'evenement ouivrant droit au preavis reduit et le depot du preavis reduit.
Vous pouvez donc demander l'application du delai de 1 mois mais vous risquez d'avoir de l'opposition. Je repete, le loi ne fixe aucune limite dans le temps.
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31 déc. 2009 à 14:57
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Bonjour ,
Loi n°89-462 du 6-7-1989 , article 15 .
Loi n°89-462 du 6-7-1989 , article 15 .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 déc. 2009 à 22:39
Sauriez-vous quel texte de loi prouve cela? (en cas d'opposition de la part de mon propriétaire)
Cordialement.
CL