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1 réponse
D'abord, en ce qui concerne le fichier FICP de la BDF. A priori, seuls peuvent demander une inscription les établissements financiers (article L313-6 CMF).
Pour l'injonction de payer : le tribunal d'instance.
En matière de territorialité : le domicile du défendeur (deux domiciles ? ??, prenez le domicile fiscal) ou, nouveauté depuis la loi 2009-526 du 12.05.2009 (article 24) : (*)
« Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
Le greffe du TI pourra vous renseigner quant à l’application de cette nouvelle règle à votre cas (êtes-vous dans votre saisine considérée comme « consommateur »)
Cordialement.
(*) troisième hypothèse de territorialité : le lieu de livraison de la chose ou de l'exécution de la prestation de service mais dans votre cas ...
Pour l'injonction de payer : le tribunal d'instance.
En matière de territorialité : le domicile du défendeur (deux domiciles ? ??, prenez le domicile fiscal) ou, nouveauté depuis la loi 2009-526 du 12.05.2009 (article 24) : (*)
« Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
Le greffe du TI pourra vous renseigner quant à l’application de cette nouvelle règle à votre cas (êtes-vous dans votre saisine considérée comme « consommateur »)
Cordialement.
(*) troisième hypothèse de territorialité : le lieu de livraison de la chose ou de l'exécution de la prestation de service mais dans votre cas ...