Interet d'un vente à partir d'une indivision
ignace
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ignace -
ignace -
Bonjour,
sur une succession comportant 5 héritiers, est-il possible de regrouper les parts de 3 des indivisions et de les mettre en vente dans la mesure où elles représentent plus des 2/3 des quotes parts.
questions:
-quelle est la marche à suivre.
-y at'il des inconvenients? fiscalité etc...
Merci par avance... et bonne année 2010!
sur une succession comportant 5 héritiers, est-il possible de regrouper les parts de 3 des indivisions et de les mettre en vente dans la mesure où elles représentent plus des 2/3 des quotes parts.
questions:
-quelle est la marche à suivre.
-y at'il des inconvenients? fiscalité etc...
Merci par avance... et bonne année 2010!
1 réponse
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En matière d'indivision, il n'y a pas de majorité.
Le code civil a prévu que "nul n'est censé rester dans l'indivision".
Dans ce cas, si quelq'un veut se retirer, ou les autrespropriétaires indivis lui rachète sa part ou il peut demander la vente du bien.
Cordialement-
merci pour votre réponse
en conséquence, dans le cas qui m'interesse:
-une des 5 personnes sortirait automatiquement de l'indivision en achetant une partie du bien
pour l'autre partie du bien:
3 souhaitent la vendre
la derniere ne le souhaite pas
il ne serait donc pas possible aux 3 (bien que majoritaire) de conserver et rassembler leurs 3 parts d'indivision en vue de vendre?
dans ce but, une SCI serait elle obligatoire? à condition de declencher le processus de vente via la nouvelle loi des 2/3?
C'est bien cela?
merci encore
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La législation juridique et financière évolue en permanence...