Interet d'un vente à partir d'une indivision
ignace
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ignace -
ignace -
Bonjour,
sur une succession comportant 5 héritiers, est-il possible de regrouper les parts de 3 des indivisions et de les mettre en vente dans la mesure où elles représentent plus des 2/3 des quotes parts.
questions:
-quelle est la marche à suivre.
-y at'il des inconvenients? fiscalité etc...
Merci par avance... et bonne année 2010!
sur une succession comportant 5 héritiers, est-il possible de regrouper les parts de 3 des indivisions et de les mettre en vente dans la mesure où elles représentent plus des 2/3 des quotes parts.
questions:
-quelle est la marche à suivre.
-y at'il des inconvenients? fiscalité etc...
Merci par avance... et bonne année 2010!
A voir également:
- Interet d'un vente à partir d'une indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Interet debiteur credit agricole ✓ - Forum Banque et Crédit
- Bail à mon nom il ne veut pas partir ✓ - Forum Habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en conséquence, dans le cas qui m'interesse:
-une des 5 personnes sortirait automatiquement de l'indivision en achetant une partie du bien
pour l'autre partie du bien:
3 souhaitent la vendre
la derniere ne le souhaite pas
il ne serait donc pas possible aux 3 (bien que majoritaire) de conserver et rassembler leurs 3 parts d'indivision en vue de vendre?
dans ce but, une SCI serait elle obligatoire? à condition de declencher le processus de vente via la nouvelle loi des 2/3?
C'est bien cela?
merci encore