Non renouvellement de bail

choupette-67 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2009 - 30 déc. 2009 à 02:30
 primehortensias - 21 avril 2010 à 18:54
Bonjour,
j'ai reçu par recommandé avec accusé de réception une lettre de ma propriétaire m'indiquant qu'elle ne voulait pas reconduire le bail de 3 ans. Elle désire habiter dans son appartement.

J'ai retrouvé un logement qui serait libre en janvier mais on m'a dit qu'il avait un préavis de 3 mois. Ma propriétaire refuse de me raccourcir celui ci d'un ou deux mois. En a-t-elle le droit vu que par les temps qui courent, il est dur de se loger ?

Merci d'avance pour vos réponses

5 réponses

marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 866
31 déc. 2009 à 15:12
Re
Je rajoute le vrai texte
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.
Tout autre clause est réputée non écrite car illégale
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choupette-67
31 déc. 2009 à 19:32
merci beaucoup pour tous ses renseignements que vous m'avez donnée.
cordialement
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Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 316
30 déc. 2009 à 07:58
Si votre propriétaire vous a envoyé un préavis normalement vous êtes en droit de partir quand vous voulez. Il me semble...Mais à vérifier

Bon courage
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 866
30 déc. 2009 à 08:54
Bonjour
Questions préalable ; vous êtes en vide ou meublé ? car selon le cas la loi est différente
C'est une lettre avec un motif ? un motif est indispensable
Vous avez un bail ? si oui date de fin du bail ?
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choupette-67
31 déc. 2009 à 11:54
bjr,
mon appartement n'est pas meublé. Dans sa lettre elle me dit seulement qu'elle veut récupérer son logement.
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choupette-67
31 déc. 2009 à 11:55
ah oui j'oubliai ; mon bail se termine mi-juin 2010
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 866
31 déc. 2009 à 12:37
Bonjour
Avec cette lettre de fin de bail pour y habiter soi même vous pouvez partir quand vous voulez
vous n'aurez à payer que le temps d'occupation réel (Au jour le jour)
demandez un RDV pour l'EDL indispensable et noter les compteurs
Si il tarde faites faire un constat d'huissier d'EDL (aucune signature )
Le rendu de dépôt de garantie est 2 mois après l 'EDL et rendu de clés
Des problèmes sont probables
Si problème revenez ici ou cherchez mes messages de modèle de lettre
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primehortensias
21 avril 2010 à 18:54
quel est le temps légal,s'il y en a un , entre le renouvellement de bail d'un commerce et la vente de celui-ci? autrement dit peut-on signer la vente le jour du renouvellement pour éviter le stress d'avoir un renouvellement sans vente?
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