Non renouvellement de bail
choupette-67
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primehortensias -
primehortensias -
Bonjour,
j'ai reçu par recommandé avec accusé de réception une lettre de ma propriétaire m'indiquant qu'elle ne voulait pas reconduire le bail de 3 ans. Elle désire habiter dans son appartement.
J'ai retrouvé un logement qui serait libre en janvier mais on m'a dit qu'il avait un préavis de 3 mois. Ma propriétaire refuse de me raccourcir celui ci d'un ou deux mois. En a-t-elle le droit vu que par les temps qui courent, il est dur de se loger ?
Merci d'avance pour vos réponses
j'ai reçu par recommandé avec accusé de réception une lettre de ma propriétaire m'indiquant qu'elle ne voulait pas reconduire le bail de 3 ans. Elle désire habiter dans son appartement.
J'ai retrouvé un logement qui serait libre en janvier mais on m'a dit qu'il avait un préavis de 3 mois. Ma propriétaire refuse de me raccourcir celui ci d'un ou deux mois. En a-t-elle le droit vu que par les temps qui courent, il est dur de se loger ?
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5 réponses
Re
Je rajoute le vrai texte
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.
Tout autre clause est réputée non écrite car illégale
Je rajoute le vrai texte
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.
Tout autre clause est réputée non écrite car illégale
Si votre propriétaire vous a envoyé un préavis normalement vous êtes en droit de partir quand vous voulez. Il me semble...Mais à vérifier
Bon courage
Bon courage
Bonjour
Questions préalable ; vous êtes en vide ou meublé ? car selon le cas la loi est différente
C'est une lettre avec un motif ? un motif est indispensable
Vous avez un bail ? si oui date de fin du bail ?
Questions préalable ; vous êtes en vide ou meublé ? car selon le cas la loi est différente
C'est une lettre avec un motif ? un motif est indispensable
Vous avez un bail ? si oui date de fin du bail ?
Bonjour
Avec cette lettre de fin de bail pour y habiter soi même vous pouvez partir quand vous voulez
vous n'aurez à payer que le temps d'occupation réel (Au jour le jour)
demandez un RDV pour l'EDL indispensable et noter les compteurs
Si il tarde faites faire un constat d'huissier d'EDL (aucune signature )
Le rendu de dépôt de garantie est 2 mois après l 'EDL et rendu de clés
Des problèmes sont probables
Si problème revenez ici ou cherchez mes messages de modèle de lettre
Avec cette lettre de fin de bail pour y habiter soi même vous pouvez partir quand vous voulez
vous n'aurez à payer que le temps d'occupation réel (Au jour le jour)
demandez un RDV pour l'EDL indispensable et noter les compteurs
Si il tarde faites faire un constat d'huissier d'EDL (aucune signature )
Le rendu de dépôt de garantie est 2 mois après l 'EDL et rendu de clés
Des problèmes sont probables
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