Non renouvellement de bail
choupette-67
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30 déc. 2009 à 02:30
primehortensias - 21 avril 2010 à 18:54
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marmenard
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5 juillet 2016
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31 déc. 2009 à 15:12
31 déc. 2009 à 15:12
Re
Je rajoute le vrai texte
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.
Tout autre clause est réputée non écrite car illégale
Je rajoute le vrai texte
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.
Tout autre clause est réputée non écrite car illégale
Ptitangemarie
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18 juin 2014
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30 déc. 2009 à 07:58
30 déc. 2009 à 07:58
Si votre propriétaire vous a envoyé un préavis normalement vous êtes en droit de partir quand vous voulez. Il me semble...Mais à vérifier
Bon courage
Bon courage
marmenard
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5 juillet 2016
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30 déc. 2009 à 08:54
30 déc. 2009 à 08:54
Bonjour
Questions préalable ; vous êtes en vide ou meublé ? car selon le cas la loi est différente
C'est une lettre avec un motif ? un motif est indispensable
Vous avez un bail ? si oui date de fin du bail ?
Questions préalable ; vous êtes en vide ou meublé ? car selon le cas la loi est différente
C'est une lettre avec un motif ? un motif est indispensable
Vous avez un bail ? si oui date de fin du bail ?
marmenard
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5 juillet 2016
866
31 déc. 2009 à 12:37
31 déc. 2009 à 12:37
Bonjour
Avec cette lettre de fin de bail pour y habiter soi même vous pouvez partir quand vous voulez
vous n'aurez à payer que le temps d'occupation réel (Au jour le jour)
demandez un RDV pour l'EDL indispensable et noter les compteurs
Si il tarde faites faire un constat d'huissier d'EDL (aucune signature )
Le rendu de dépôt de garantie est 2 mois après l 'EDL et rendu de clés
Des problèmes sont probables
Si problème revenez ici ou cherchez mes messages de modèle de lettre
Avec cette lettre de fin de bail pour y habiter soi même vous pouvez partir quand vous voulez
vous n'aurez à payer que le temps d'occupation réel (Au jour le jour)
demandez un RDV pour l'EDL indispensable et noter les compteurs
Si il tarde faites faire un constat d'huissier d'EDL (aucune signature )
Le rendu de dépôt de garantie est 2 mois après l 'EDL et rendu de clés
Des problèmes sont probables
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31 déc. 2009 à 19:32
cordialement