Non renouvellement de bail

choupette-67 Messages postés 3 Statut Membre -  
 primehortensias -
Bonjour,
j'ai reçu par recommandé avec accusé de réception une lettre de ma propriétaire m'indiquant qu'elle ne voulait pas reconduire le bail de 3 ans. Elle désire habiter dans son appartement.

J'ai retrouvé un logement qui serait libre en janvier mais on m'a dit qu'il avait un préavis de 3 mois. Ma propriétaire refuse de me raccourcir celui ci d'un ou deux mois. En a-t-elle le droit vu que par les temps qui courent, il est dur de se loger ?

Merci d'avance pour vos réponses

5 réponses

  1.
    marmenard Messages postés 2452 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   874
     
    Re
    Je rajoute le vrai texte
    https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
    Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
    Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
    Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.
    Tout autre clause est réputée non écrite car illégale
    1
    1. choupette-67
       
      merci beaucoup pour tous ses renseignements que vous m'avez donnée.
      cordialement
      0
  2. Ptitangemarie Messages postés 1158 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   323
     
    Si votre propriétaire vous a envoyé un préavis normalement vous êtes en droit de partir quand vous voulez. Il me semble...Mais à vérifier

    Bon courage
    0
  3. marmenard Messages postés 2452 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   874
     
    Bonjour
    Questions préalable ; vous êtes en vide ou meublé ? car selon le cas la loi est différente
    C'est une lettre avec un motif ? un motif est indispensable
    Vous avez un bail ? si oui date de fin du bail ?
    0
    1. choupette-67
       
      bjr,
      mon appartement n'est pas meublé. Dans sa lettre elle me dit seulement qu'elle veut récupérer son logement.
      0
    2. choupette-67
       
      ah oui j'oubliai ; mon bail se termine mi-juin 2010
      0
  4. marmenard Messages postés 2452 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   874
     
    Bonjour
    Avec cette lettre de fin de bail pour y habiter soi même vous pouvez partir quand vous voulez
    vous n'aurez à payer que le temps d'occupation réel (Au jour le jour)
    demandez un RDV pour l'EDL indispensable et noter les compteurs
    Si il tarde faites faire un constat d'huissier d'EDL (aucune signature )
    Le rendu de dépôt de garantie est 2 mois après l 'EDL et rendu de clés
    Des problèmes sont probables
    Si problème revenez ici ou cherchez mes messages de modèle de lettre
    0

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  6. primehortensias
     
    quel est le temps légal,s'il y en a un , entre le renouvellement de bail d'un commerce et la vente de celui-ci? autrement dit peut-on signer la vente le jour du renouvellement pour éviter le stress d'avoir un renouvellement sans vente?
    0

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