Fin de bail
choupette-67
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 30 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
30 décembre 2009
-
30 déc. 2009 à 02:32
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 30 déc. 2009 à 09:26
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 30 déc. 2009 à 09:26
A voir également:
- Fin de bail
- Bail de location pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation fin de période d'essai - Guide
3 réponses
Si vous louez en vide cette lettre doit vous être adressée 6 mois avant la fin du bail.A partir du moment ou votre proprio vous a donné congé,vous ne lui devez plus de préavis.C'est a dire que vous lui dites par lrar que vous partez a telle date ,et elle ne peut refuser
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 606
30 déc. 2009 à 09:17
30 déc. 2009 à 09:17
A partir du moment ou la propriétaire vous a donné congé (par lettre recommandée, 6 mois avant la fin du bail et avec un motif justifié prevu par la loi) vous etes libre de partir quand vous le souhaitez et vous n'avez a payer que pour le temps réellement occupé.
Article 15 loi du 6 juillet 1989
Article 15 loi du 6 juillet 1989
marmenard
Messages postés
2792
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2016
866
30 déc. 2009 à 09:26
30 déc. 2009 à 09:26
re
Inutile de faire 2 messages restez sur le même
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4569559-non-renouvellement-de-bail
Inutile de faire 2 messages restez sur le même
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4569559-non-renouvellement-de-bail