Fin de bail
choupette-67
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu une lettre recommandée de ma propriétaire m'indiquant qu'elle ne souhaitait pas renouveller le bail. Elle m'explique qu'elle veut emménager dans cette appartement.
J'ai retrouvé un appartement qui serait libre de suite mais on m'a dit qu'il fallait donner un préavis de 3 mois comme il était indiqué dans le contrat de location que j'ai signé mi juin 2007. Ma propriétaire refuse que ce préavis soit raccourci d' 1 mois voir 2. En a-t-elle le droit sachant qu'il est dur de retrouver un logement par les temps qui courent ?
Merci d'avance pour les réponses
J'ai reçu une lettre recommandée de ma propriétaire m'indiquant qu'elle ne souhaitait pas renouveller le bail. Elle m'explique qu'elle veut emménager dans cette appartement.
J'ai retrouvé un appartement qui serait libre de suite mais on m'a dit qu'il fallait donner un préavis de 3 mois comme il était indiqué dans le contrat de location que j'ai signé mi juin 2007. Ma propriétaire refuse que ce préavis soit raccourci d' 1 mois voir 2. En a-t-elle le droit sachant qu'il est dur de retrouver un logement par les temps qui courent ?
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3 réponses
Si vous louez en vide cette lettre doit vous être adressée 6 mois avant la fin du bail.A partir du moment ou votre proprio vous a donné congé,vous ne lui devez plus de préavis.C'est a dire que vous lui dites par lrar que vous partez a telle date ,et elle ne peut refuser
A partir du moment ou la propriétaire vous a donné congé (par lettre recommandée, 6 mois avant la fin du bail et avec un motif justifié prevu par la loi) vous etes libre de partir quand vous le souhaitez et vous n'avez a payer que pour le temps réellement occupé.
Article 15 loi du 6 juillet 1989
Article 15 loi du 6 juillet 1989
re
Inutile de faire 2 messages restez sur le même
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4569559-non-renouvellement-de-bail
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