Local ou juste adresse professionnelle ?
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29 déc. 2009 à 14:42
HelmerL Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2012 - 29 déc. 2009 à 18:08
HelmerL Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2012 - 29 déc. 2009 à 18:08
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HelmerL
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29 déc. 2009 à 18:08
29 déc. 2009 à 18:08
Bonsoir,
Le terme « installer en libéral » n’est pas assez précis pour vous répondre. Je me permets donc d’apporter quelques précisions.
Lorsque vous vous installez en indépendant, ou créer une entreprise (c’est la même chose), vous devez choisir une forme juridique : Entreprise individuelle, EURL, SARL, SAS, SA etc...Le choix « libéral » n’existe pas. En fait la plupart des médecins exercent en EI (Entreprise individuelle).
Vous devez également préciser votre métier. Ceci vous classera dans un des trois types d’activité possibles : Artisans, Libéraux ou Commerce et Industrie. Dans votre cas, libéral.
Pour répondre à votre question, c’est la forme juridique qui compte et non le type d’activité (libéral). Dans la forme EI (Entreprise individuelle) vous pouvez donner votre adresse personnelle (à la maison). Dans les autres formes, qui sont des formes de sociétés, vous ne pouvez pas utiliser votre adresse personnelle sauf les quelques premières années.
Si vous faites le choix de la majorité des libéraux, c’est à dire l’EI, vous n’avez besoin de rien d’autre que votre adresse perso au niveau légal. Maintenant il y a des aspects pratiques. Si vous recevez des patients il vous faudra un local, si vous allez toujours chez les patients, ce n’est pas nécessaire.
Attention, si vous êtes locataire, vous devez demander l’autorisation du propriétaire. Si vous êtes en copropriété, il faut aussi demander l’autorisation. Il y a aussi des règles dans certains départements et selon la taille des villes. Attention aussi à la destination de l'immeuble. Voir pages 17 et 18 du document UNASA ci –dessous.
Document à lire : http://www.unasa.org/pubs/installation/gestion/installation.pdf
Bonne chance
Le terme « installer en libéral » n’est pas assez précis pour vous répondre. Je me permets donc d’apporter quelques précisions.
Lorsque vous vous installez en indépendant, ou créer une entreprise (c’est la même chose), vous devez choisir une forme juridique : Entreprise individuelle, EURL, SARL, SAS, SA etc...Le choix « libéral » n’existe pas. En fait la plupart des médecins exercent en EI (Entreprise individuelle).
Vous devez également préciser votre métier. Ceci vous classera dans un des trois types d’activité possibles : Artisans, Libéraux ou Commerce et Industrie. Dans votre cas, libéral.
Pour répondre à votre question, c’est la forme juridique qui compte et non le type d’activité (libéral). Dans la forme EI (Entreprise individuelle) vous pouvez donner votre adresse personnelle (à la maison). Dans les autres formes, qui sont des formes de sociétés, vous ne pouvez pas utiliser votre adresse personnelle sauf les quelques premières années.
Si vous faites le choix de la majorité des libéraux, c’est à dire l’EI, vous n’avez besoin de rien d’autre que votre adresse perso au niveau légal. Maintenant il y a des aspects pratiques. Si vous recevez des patients il vous faudra un local, si vous allez toujours chez les patients, ce n’est pas nécessaire.
Attention, si vous êtes locataire, vous devez demander l’autorisation du propriétaire. Si vous êtes en copropriété, il faut aussi demander l’autorisation. Il y a aussi des règles dans certains départements et selon la taille des villes. Attention aussi à la destination de l'immeuble. Voir pages 17 et 18 du document UNASA ci –dessous.
Document à lire : http://www.unasa.org/pubs/installation/gestion/installation.pdf
Bonne chance
La législation juridique et financière évolue en permanence...