Problème de bail
papillon
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28 déc. 2009 à 18:31
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 28 déc. 2009 à 21:39
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1 réponse
marmenard
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28 déc. 2009 à 21:39
28 déc. 2009 à 21:39
Bonsoir
Cette lettre de fin de bail aurait due être motivée
Les motifs de non-renouvellement du contrat sont désormais encadrés comme pour les baux de locaux nus : il s'agit de la "décision de reprendre ou de vendre le logement", ou "un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant".
Sauf à chercher des disputes au proprio cette lettre vous permet de partir dès que vous avez trouvé autre chose sans prévis de votre part
Avec seule obligation un RDV pour rendre les clés et faire un EDL
Cette lettre de fin de bail aurait due être motivée
Les motifs de non-renouvellement du contrat sont désormais encadrés comme pour les baux de locaux nus : il s'agit de la "décision de reprendre ou de vendre le logement", ou "un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant".
Sauf à chercher des disputes au proprio cette lettre vous permet de partir dès que vous avez trouvé autre chose sans prévis de votre part
Avec seule obligation un RDV pour rendre les clés et faire un EDL