PCE + OSEO

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 HANA123 -
Bonjour,

Je viens de créer il y a quelques mois une EI dans le domaine de la restauration mais malheureusement cela ne s'avère pas glorieux!
Je commence à avoir des dettes et bien évidemment aucun salaire.
J'ai contracté un pret bancaire PCE et un OSEO pour un total de 8000€ et j'ai eu un fond de 5000€ par un organisme de cautionnement
Mes traites sont de 300€ environ par mois mais mon loyer non plus ne peut être honorer ainsi que mon fournisseur ....
Je suis dans une impasse , sacahnt que je vis seule avec mes deux enfants .
Est ce que quelqu'un pourrait me dire si en deposant le bilan mes dettes peuvent être effacées???

Merci

1 réponse

Bonjour "Lolie",

1ère question : Vous êtes-vous porté caution pour l'un de ces prêts ?

Par caution, j'entends l'engagement pris conformément à l'article 341-2 du code de la consommation :

"Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."

Avez-vous souvenir d'avoir écrit ce paragraphe ?

Jeff
Jeff,

Tout d'abord merci d'avoir bien voulu me répondre....

Non, je n'ai pas écris ce type de texte.
> lolie13
Bonsoir "lolie13",

Si vous n'avez pas écrit et signé de votre main ce texte, vous n'êtes pas caution !!!

Vous n'avez rien a craindre !!!

Vous risquez de subir quelques pressions de la banque et/ou d'Oseo ... Mais pas de stress, vis a vis de la loi, il ne peuvent rien vous faire !

En ce qui concerne les démarches à suivre, je vous propose de prendre conseil auprès de votre expert comptable.

Cordialement

Jeff
> jefff68
Évidement qu'elle ne s'est pas portée caution Jeff puisqu'elle est en entreprise individuelle , elle est donc directement l'emprunteur!!! Concernant un prêt oseo , ces derniers garantissent la banque pour 70% du montant. L'emprunteur devra donc répondre d'au moins 30% restant à la banque et n'est pas à l'abri comme tu peux le croire qu'OSEO lui demande des comptes ....
cdthttp://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4576702-pce-oseo?Acces=1#
> bercik33
Bonjour "bercik33"

La loi du 1er août 2003 « pour l’initiative économique » (dite loi Dutreil) vise, notamment, à renforcer la sécurité juridique des personnes physiques pour un engagement contracté auprès d’un créancier professionnel.

À cet égard, la personne physique qui s’engage envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite issu des articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation.
> jefff68
je viens de rencontrer quelqu'un de reseau+ qui me promet que l'Etat prend en charge prés de 70% de crédit en cas de liquidation de l'entreprise
je vous cache pas que tous ces temoignages m'ont fais peur .
J'hésite a créer une entreprise d'aide au personne agée mais réseau+ me demande déjà prés de 17000€ rien que pour le démarage
je pense que ces gens sont bien former pour arnaquer que pour conseiller