1 réponse
Bonjour "Lolie",
1ère question : Vous êtes-vous porté caution pour l'un de ces prêts ?
Par caution, j'entends l'engagement pris conformément à l'article 341-2 du code de la consommation :
"Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."
Avez-vous souvenir d'avoir écrit ce paragraphe ?
Jeff
1ère question : Vous êtes-vous porté caution pour l'un de ces prêts ?
Par caution, j'entends l'engagement pris conformément à l'article 341-2 du code de la consommation :
"Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."
Avez-vous souvenir d'avoir écrit ce paragraphe ?
Jeff
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 déc. 2009 à 09:58
Tout d'abord merci d'avoir bien voulu me répondre....
Non, je n'ai pas écris ce type de texte.
4 janv. 2010 à 22:29
Si vous n'avez pas écrit et signé de votre main ce texte, vous n'êtes pas caution !!!
Vous n'avez rien a craindre !!!
Vous risquez de subir quelques pressions de la banque et/ou d'Oseo ... Mais pas de stress, vis a vis de la loi, il ne peuvent rien vous faire !
En ce qui concerne les démarches à suivre, je vous propose de prendre conseil auprès de votre expert comptable.
Cordialement
Jeff
4 janv. 2010 à 22:38
cdthttp://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4576702-pce-oseo?Acces=1#
5 janv. 2010 à 14:12
La loi du 1er août 2003 « pour l’initiative économique » (dite loi Dutreil) vise, notamment, à renforcer la sécurité juridique des personnes physiques pour un engagement contracté auprès d’un créancier professionnel.
À cet égard, la personne physique qui s’engage envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite issu des articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation.
24 févr. 2010 à 10:22
je vous cache pas que tous ces temoignages m'ont fais peur .
J'hésite a créer une entreprise d'aide au personne agée mais réseau+ me demande déjà prés de 17000€ rien que pour le démarage
je pense que ces gens sont bien former pour arnaquer que pour conseiller