Frais succession malgré communauté universell

mimo - 27 déc. 2009 à 16:56
 patal34 - 28 déc. 2009 à 01:07
Bonjour,
mon beau père est decédé en octobre- mes beaux parents avaient établi un contrat de mariage : communauté universelle pour simplifier la succession...on demande à ma belle mère de repasser chez le notaire pour transférer leur seul bien (appartement) à son nom seul et pour pouvoir supprimer le compte bancaire joint. Coût de l'opération : 3500 €. Est elle vraiment obligée d'aller chez le notaire surtout pour modifier l'intitulé du compte bancaire? Son banquier semble formel : la modification ne peut se faire qu'avec " l'acte " du notaire. Cela me parait très onéreux et je me demande à quoi sert donc ce contrat de mariage (communauté universelle) qui leur avait été conseillé ....pour éviter une succession au décès du premier conjoint.
merci pour votre réponse.

1 réponse

Bonjour,

Vu le montant et la communauté... Les 3500Euros sont des frais de notaires et pas des frais de successions!!!

Demande au notaire qu'il detaille les frais et tu verras...

Par contre, si le compte etait un compte joint, la banque n'a aucun besoin d'une attestation notariee pour la faire modification, puisque par definition, la moitie lui appartient. Il suffit qu'elle remplisse une lettre demandant le changement d'intitulé au seul nom du conjoint survivant par transformation du compte existant et qu'elle degage la banque de tous problemes concernant les montants pouvant entres dans la succession puisque normalement la banque a deja indique les montants lors de la declaration de succession
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