Héritage avec interdit de vente
drisska
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé, ma mère souhaite faire un testament pour interdir les 5 enfants (héritiers) de vendre les biens immobiliés après son décès , es-ce possible ?
Merci
Mon père est décédé, ma mère souhaite faire un testament pour interdir les 5 enfants (héritiers) de vendre les biens immobiliés après son décès , es-ce possible ?
Merci
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3 réponses
Bonsoir,
Est-ce que la succession a été réalisée, suite à la disparition de votre Père ?
Consultez un Notaire pour vous renseigner en lui expliquant la situation et peut-être
le garder pour vous aider dans vos démarches à venir.
Regroupez-vous tous les cinq (enfants).
Cordialement.
Est-ce que la succession a été réalisée, suite à la disparition de votre Père ?
Consultez un Notaire pour vous renseigner en lui expliquant la situation et peut-être
le garder pour vous aider dans vos démarches à venir.
Regroupez-vous tous les cinq (enfants).
Cordialement.
Bonsoir,
Oui, c'est possible, il s'agit d'une clause d'inaliénabilité. Cette clause doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime ET elle doit être limitée dans le temps.
En revanche, elle n'aura d'effet que sur la quote-part des biens que vous héritirez lors de la succession de votre mère, et non sur celle éventuellement déjà détenue à la suite du décès de votre père.
A noter qu'il sera toujours possible d'obtenir une autorisation judiciaire de vendre si vous parvenez à prouver que l'intérêt sérieux et légitime a disparu depuis le décès par exemple.
Cordialement
Oui, c'est possible, il s'agit d'une clause d'inaliénabilité. Cette clause doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime ET elle doit être limitée dans le temps.
En revanche, elle n'aura d'effet que sur la quote-part des biens que vous héritirez lors de la succession de votre mère, et non sur celle éventuellement déjà détenue à la suite du décès de votre père.
A noter qu'il sera toujours possible d'obtenir une autorisation judiciaire de vendre si vous parvenez à prouver que l'intérêt sérieux et légitime a disparu depuis le décès par exemple.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...