héritage avec interdit de vente

Question

Bonjour,
Mon père est décédé, ma mère souhaite faire un testament pour interdir les 5 enfants (héritiers) de vendre les biens immobiliés après son décès , es-ce possible ?
Merci

angelsam · Answer

Apres le décés de votre mère ???

Paris · Answer

Bonsoir,
Est-ce que la succession a été réalisée, suite à la disparition de votre Père ?
Consultez un Notaire pour vous renseigner en lui expliquant la situation et peut-être
le garder pour vous aider dans vos démarches à venir. 
Regroupez-vous tous les cinq (enfants).
Cordialement.

luna10 · Answer

Bonsoir,

Oui, c'est possible, il s'agit d'une clause d'inaliénabilité. Cette clause doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime ET elle doit être limitée dans le temps.

En revanche, elle n'aura d'effet que sur la quote-part des biens que vous héritirez lors de la succession de votre mère, et non sur celle éventuellement déjà détenue à la suite du décès de votre père.

A noter qu'il sera toujours possible d'obtenir une autorisation judiciaire de vendre si vous parvenez à prouver que l'intérêt sérieux et légitime a disparu depuis le décès par exemple.

Cordialement

Héritage avec interdit de vente

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters