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2 réponses
L’article L211-16 du Code de la consommation prévoit que pour « une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir ».
Voulez vous le texte intégral ?
ordialement et bonnes Fêtes.
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