Prime de transport sté moins de 50 salariés
cat34
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Bonjour,
Les entreprises de moins de 50 salariés sont elles également assujetties à la loi concernant la prise en charge partielle des frais de transport ( en commun ) svp ?
Y compris lors d'un contrat de professionalisation ?
Merci de vos promptes réponses.
Cat
Les entreprises de moins de 50 salariés sont elles également assujetties à la loi concernant la prise en charge partielle des frais de transport ( en commun ) svp ?
Y compris lors d'un contrat de professionalisation ?
Merci de vos promptes réponses.
Cat
4 réponses
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depuis janvier 2009 toutes les entreprises sont tenus au remboursement des frais de transport.
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Un petit bémol cependant: concernant la fonction publique, le décret d'application de cette loi n'est toujours pas paru...mais il existe une parade: dans ma boite nous avons fait en sorte que la collectivité prenne en charge les 50% au titre de l'action sociale jusqu'à ce que le décret paraisse enfin...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...