Prime de transport sté moins de 50 salariés

cat34 -  
 cat34 -
Bonjour,

Les entreprises de moins de 50 salariés sont elles également assujetties à la loi concernant la prise en charge partielle des frais de transport ( en commun ) svp ?
Y compris lors d'un contrat de professionalisation ?

Merci de vos promptes réponses.

Cat
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4 réponses

Utilisateur anonyme
 
depuis janvier 2009 toutes les entreprises sont tenus au remboursement des frais de transport.
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Spirit21 Messages postés 330 Statut Membre 135
 
Un petit bémol cependant: concernant la fonction publique, le décret d'application de cette loi n'est toujours pas paru...mais il existe une parade: dans ma boite nous avons fait en sorte que la collectivité prenne en charge les 50% au titre de l'action sociale jusqu'à ce que le décret paraisse enfin...
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Utilisateur anonyme
 
merci spirit de la précision.

joyeux noël....
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cat34
 
merci pour l'info : )
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