Partager avec les enfants de mon mari
lolomonaco
-
22 déc. 2009 à 21:52
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 22 déc. 2009 à 22:43
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 22 déc. 2009 à 22:43
A voir également:
- Partager avec les enfants de mon mari
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Divorcer avec 3 enfants - Forum Divorce
- Mon voisin ne supporte pas mes enfants - Forum Voisinage
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
1 réponse
luna10
Messages postés
1295
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2010
445
22 déc. 2009 à 22:43
22 déc. 2009 à 22:43
Bonsoir,
Tout dépend de votre régime matrimonial et de la propriété des fonds y figurant.
- Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté légale (sans contrat), tous les comptes (au nom personnel d'un époux ou commun) sont présumés faire parti de la communauté, et se partageront par moitié (l'une vous revenant, l'autre tombant dans la succession de l'époux défunt).
Pour éviter l'entrée en communauté, lors de la liquidation du régime matrimonial, il faut rapporter la preuve que les deniers sont propres à l'époux propriétaire. Par exemple, il faut rapporter la preuve que ces fonds identifiables vous appartenez avant le mariage, que vous les avez reçu par succession ou donation... etc...
- Si vous étiez mariés sous un régime de séparation. Les fonds placés sur un compte à votre nom personnel vous appartiennent pleinement, et ne figureront pas dans la succession de votre époux.
Je ne vais pas lister tous les régimes conventionnels existants. Si vous dépendez d'un autre régime, précisez-le moi !
Cordialement
Tout dépend de votre régime matrimonial et de la propriété des fonds y figurant.
- Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté légale (sans contrat), tous les comptes (au nom personnel d'un époux ou commun) sont présumés faire parti de la communauté, et se partageront par moitié (l'une vous revenant, l'autre tombant dans la succession de l'époux défunt).
Pour éviter l'entrée en communauté, lors de la liquidation du régime matrimonial, il faut rapporter la preuve que les deniers sont propres à l'époux propriétaire. Par exemple, il faut rapporter la preuve que ces fonds identifiables vous appartenez avant le mariage, que vous les avez reçu par succession ou donation... etc...
- Si vous étiez mariés sous un régime de séparation. Les fonds placés sur un compte à votre nom personnel vous appartiennent pleinement, et ne figureront pas dans la succession de votre époux.
Je ne vais pas lister tous les régimes conventionnels existants. Si vous dépendez d'un autre régime, précisez-le moi !
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...