Partager avec les enfants de mon mari
lolomonaco
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
mon mari étant décédé le mois dernier nous n'avions aucun enfant en commun, mais il avait deux enfants d'un premier mariage, je voudrais savoir si mes propres comptes personnels (livrets A à mon nom propre....) sont à partager avec ses deux enfants et si cet argent fait partie de la succession.
Merci de me répondre,
cordialement,
mon mari étant décédé le mois dernier nous n'avions aucun enfant en commun, mais il avait deux enfants d'un premier mariage, je voudrais savoir si mes propres comptes personnels (livrets A à mon nom propre....) sont à partager avec ses deux enfants et si cet argent fait partie de la succession.
Merci de me répondre,
cordialement,
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1 réponse
Bonsoir,
Tout dépend de votre régime matrimonial et de la propriété des fonds y figurant.
- Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté légale (sans contrat), tous les comptes (au nom personnel d'un époux ou commun) sont présumés faire parti de la communauté, et se partageront par moitié (l'une vous revenant, l'autre tombant dans la succession de l'époux défunt).
Pour éviter l'entrée en communauté, lors de la liquidation du régime matrimonial, il faut rapporter la preuve que les deniers sont propres à l'époux propriétaire. Par exemple, il faut rapporter la preuve que ces fonds identifiables vous appartenez avant le mariage, que vous les avez reçu par succession ou donation... etc...
- Si vous étiez mariés sous un régime de séparation. Les fonds placés sur un compte à votre nom personnel vous appartiennent pleinement, et ne figureront pas dans la succession de votre époux.
Je ne vais pas lister tous les régimes conventionnels existants. Si vous dépendez d'un autre régime, précisez-le moi !
Cordialement
Tout dépend de votre régime matrimonial et de la propriété des fonds y figurant.
- Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté légale (sans contrat), tous les comptes (au nom personnel d'un époux ou commun) sont présumés faire parti de la communauté, et se partageront par moitié (l'une vous revenant, l'autre tombant dans la succession de l'époux défunt).
Pour éviter l'entrée en communauté, lors de la liquidation du régime matrimonial, il faut rapporter la preuve que les deniers sont propres à l'époux propriétaire. Par exemple, il faut rapporter la preuve que ces fonds identifiables vous appartenez avant le mariage, que vous les avez reçu par succession ou donation... etc...
- Si vous étiez mariés sous un régime de séparation. Les fonds placés sur un compte à votre nom personnel vous appartiennent pleinement, et ne figureront pas dans la succession de votre époux.
Je ne vais pas lister tous les régimes conventionnels existants. Si vous dépendez d'un autre régime, précisez-le moi !
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...