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1 réponse
Légalement il peut le faire.
La prescription actuelle qui s’applique à votre cas est biennale depuis la loi du 17.06.2008 :
Article L137-2 du code de la consommation0m
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Avant cette modification légale, la prescription était de
-10 ans poyur les commerçants ou sociétés commerciales (article L110-4 du Code de commerce )
- 30 ans pour les artisans auxquels s’ appliquait le Code civil et sa prescriotion de droit commun de l’article 2262 ancien ::
« Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. »
Mais dans votre cas 10 ou 30 ans cela revient au même puisqu’il s’agit d’un retard de 3 ans.
Car ce problème de modification des durées est régit par le nouvel artickle 2222 du Code civil
« La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. «
La nouvelle precription conduit à 18.06.2008 + 2 ans = 18.06.2010
L'ancienne arrivait à son terme vers 2006 + 30 = 2036
La facture n'est donc pas prescrite avant le 18.06.2010
Cordialement et bonne Fêtes.
La prescription actuelle qui s’applique à votre cas est biennale depuis la loi du 17.06.2008 :
Article L137-2 du code de la consommation0m
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Avant cette modification légale, la prescription était de
-10 ans poyur les commerçants ou sociétés commerciales (article L110-4 du Code de commerce )
- 30 ans pour les artisans auxquels s’ appliquait le Code civil et sa prescriotion de droit commun de l’article 2262 ancien ::
« Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. »
Mais dans votre cas 10 ou 30 ans cela revient au même puisqu’il s’agit d’un retard de 3 ans.
Car ce problème de modification des durées est régit par le nouvel artickle 2222 du Code civil
« La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. «
La nouvelle precription conduit à 18.06.2008 + 2 ans = 18.06.2010
L'ancienne arrivait à son terme vers 2006 + 30 = 2036
La facture n'est donc pas prescrite avant le 18.06.2010
Cordialement et bonne Fêtes.
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22 déc. 2009 à 17:39