Etat des lieux

Momo -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous avons déménagé le 30/11/2009 , il n'y a pas eu d'état des liex entrant mais notre popriétaire volu faire un état des lieux sortant en a t'il le droit ? Nous n'avons pas signé , il ne veut pas nous rendre notre caution que pouvons nous faire ? MERCI pour votre réponse.
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1 réponse

lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 603
 
En cas de désaccord sur l'EDL il faut le faire par huissier à frais partagés.
Il faut faire un EDL à l'entrée car en absence de celui-ci le bien sera réputé être en bon état.
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