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Etat des lieux

Momo - 21 déc. 2009 à 19:18
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 21 déc. 2009 à 19:42
Bonjour,
Nous avons déménagé le 30/11/2009 , il n'y a pas eu d'état des liex entrant mais notre popriétaire volu faire un état des lieux sortant en a t'il le droit ? Nous n'avons pas signé , il ne veut pas nous rendre notre caution que pouvons nous faire ? MERCI pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 579
21 déc. 2009 à 19:42
En cas de désaccord sur l'EDL il faut le faire par huissier à frais partagés.
Il faut faire un EDL à l'entrée car en absence de celui-ci le bien sera réputé être en bon état.
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