Tribunal d'instance

roger83600 -  
Bonjour,

--au dessus de 4000E faut il faire assignation?
 

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme

2 réponses

  1. Gerard
    Oui l'assigantion est nécessaire contrairement au juge de prox. et au conseil des prud'hommes.
    Bonne soirée.
    0
    1. roger83600 Auteur
      --merci bcp
      as tu une idee du cout d'une assignation?
       

      la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
      car tout bouge change se transforme
      0

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