Tribunal d'instance

roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 21 déc. 2009 à 19:11
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 8 janv. 2010 à 11:52
Bonjour,


--au dessus de 4000E faut il faire assignation?
 

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme

2 réponses

Oui l'assigantion est nécessaire contrairement au juge de prox. et au conseil des prud'hommes.
Bonne soirée.
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roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
8 janv. 2010 à 11:52
--merci bcp
as tu une idee du cout d'une assignation?
 

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
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