Tribunal d'instance

roger83600 Messages postés 4015 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
roger83600 Messages postés 4015 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

--au dessus de 4000E faut il faire assignation?
 

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme

2 réponses

Gerard
 
Oui l'assigantion est nécessaire contrairement au juge de prox. et au conseil des prud'hommes.
Bonne soirée.
0
roger83600 Messages postés 4015 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   795
 
--merci bcp
as tu une idee du cout d'une assignation?
 

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
0