Tribunal d'instance

roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

--au dessus de 4000E faut il faire assignation?
 

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme

2 réponses

  1. Gerard
     
    Oui l'assigantion est nécessaire contrairement au juge de prox. et au conseil des prud'hommes.
    Bonne soirée.
    0
  2. roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   797
     
    --merci bcp
    as tu une idee du cout d'une assignation?
     

    la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
    car tout bouge change se transforme
    0

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