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Tribunal d'instance

roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre -  
roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre -
Bonjour,


--au dessus de 4000E faut il faire assignation?
 

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gerard
 
Oui l'assigantion est nécessaire contrairement au juge de prox. et au conseil des prud'hommes.
Bonne soirée.
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Réponse 2 / 2
roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre 795
 
--merci bcp
as tu une idee du cout d'une assignation?
 

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
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