Cheque en bois de mon employeur
crevette2b
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21 déc. 2009 à 14:34
roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 22 déc. 2009 à 15:27
roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 22 déc. 2009 à 15:27
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2 réponses
Il n'y a, malheureusement pour vous, rien à faire.
Votre interdiction sera levée lorsque les incidents (vos chèques rejets) seront régularisés par vos soins.
A votre disposition pour des renseignements sur la procédure d'interdiction et de régularisation.
Désolé !
Cordialement.
PS : la seule possibilité pourrait être de vous abriter derrière le 2° de l’article R 131-27 du Code monétaire et financier :
« La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande du tiré dans les cas suivants :
1° Lorsque le refus de paiement ou l'établissement de l'avis de non-paiement résulte d'une erreur du tiré ;
2° Lorsqu'il est établi par le titulaire du compte qu'un événement qui n'est pas imputable à l'une des personnes habilitées à tirer des chèques sur le compte a entraîné la disparition de la provision.
La mesure d'interdiction d'émettre des chèques mise en oeuvre par le tiré cesse alors d'avoir effet. »
Mais cela peut-il s’appliquer à votre cas ? A mon sens, non.
Votre interdiction sera levée lorsque les incidents (vos chèques rejets) seront régularisés par vos soins.
A votre disposition pour des renseignements sur la procédure d'interdiction et de régularisation.
Désolé !
Cordialement.
PS : la seule possibilité pourrait être de vous abriter derrière le 2° de l’article R 131-27 du Code monétaire et financier :
« La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande du tiré dans les cas suivants :
1° Lorsque le refus de paiement ou l'établissement de l'avis de non-paiement résulte d'une erreur du tiré ;
2° Lorsqu'il est établi par le titulaire du compte qu'un événement qui n'est pas imputable à l'une des personnes habilitées à tirer des chèques sur le compte a entraîné la disparition de la provision.
La mesure d'interdiction d'émettre des chèques mise en oeuvre par le tiré cesse alors d'avoir effet. »
Mais cela peut-il s’appliquer à votre cas ? A mon sens, non.
roger83600
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22 déc. 2009 à 15:27
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--demande unn decouvert aurorise a 14/100
sinon un pret
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
sinon un pret
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 déc. 2009 à 14:59
merci pour vos explications j'ai pris rdv avec ma banque pour essayer de trouver une solution avec eux,en période de fete ce qui m'arrive es génial .........merci encore