Droit d'ester du syndic sans vote de l'AG
fulcoyacht
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marmenard Messages postés 2452 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Qelles sont les règles codifiant le droit d'un syndic d'assigner un copropriétaire en justice sans soumettre l'assignation de ce dernier au vote de l'AG ?
Qelles sont les règles codifiant le droit d'un syndic d'assigner un copropriétaire en justice sans soumettre l'assignation de ce dernier au vote de l'AG ?
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