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Droit d'ester du syndic sans vote de l'AG

fulcoyacht -  
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Qelles sont les règles codifiant le droit d'un syndic d'assigner un copropriétaire en justice sans soumettre l'assignation de ce dernier au vote de l'AG ?
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
fulcoyacht Messages postés 1 Statut Membre 1
 
Bonjour
Il se trouve que j'ai été assigné en justice entre 2 AG alors que le règlement stipule que l'assignation d'un coproprétaire doit être au préalable votée en AG.
1
Réponse 2 / 3
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   872
 
Re
C'est une loi à vous ou authentique ?
Dans ce dernier cas un lien ou une citation serait bienvenue
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Réponse 3 / 3
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   872
 
Bonjour
Le role d'un syndic est avant tout de récupérer les sommes dues par un proprio
et ceci pour une bonne gestion de l'immeuble
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