Resil bail
zouillette
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pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire et je travaille dans une entreprise qui possede plusieurs bureaux dans le meme agglomeration - je doit passer d'un labo à un autre et reste tjs dans la meme societe mais sur un site différent - puis je à ce titre donner un preavis d'un mois à mon proprio pour resilier mon bail? MERCI DE VOTRE REPONSE
je suis locataire et je travaille dans une entreprise qui possede plusieurs bureaux dans le meme agglomeration - je doit passer d'un labo à un autre et reste tjs dans la meme societe mais sur un site différent - puis je à ce titre donner un preavis d'un mois à mon proprio pour resilier mon bail? MERCI DE VOTRE REPONSE
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- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
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1 réponse
Bonjour,
Si vous êtes muté dans un autre laboratoire, peu importe la distance vous pourrez bénéficier d'un préavis réduit
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
Si vous êtes muté dans un autre laboratoire, peu importe la distance vous pourrez bénéficier d'un préavis réduit
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
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