indivision loi des 2/3

Question

Bonjour,
je vois dans differentes discussions: 
".../...
Depuis octobre 2008 si vous ne le savez déjà les règles ont été assouplies.si les 2/3 des indivis sont d'accord pour vendre,il leur suffit d'aller voir un notaire pour la mise en vente du bien,le 1/3 restant ne peut s'y opposer une fois que le tribunal de grande instance a donné son accord.Il s'agit d'une vente normale et non d'une vente judiciaire.
.../..."
ma question:
 la demande de l'application  de cette loi des 2/3 afin de pouvoir mettre en vente le bien indivis doit elle etre formulée:
- auprès du notaire et suivant quelle procédure?
-ou bien implique-t'elle d'initier une action en justice? si oui, par quel canal?

Merci pour votre aide

luna10 · Answer

Bonsoir,

Depuis octobre 2008 ? Celui qui a écrit ce message s'est vraiment trop projeter dans l'avenir vu que la loi date de mai 2009...  Ce n'est pas parce que l'assemblée nationale adopte un texte qu'il s'applique. Il faut attendre que tout le processus soit accompli, et que la loi soit promulguée.


Ceci mis à part, il n'y a pas de procédure particulière, du moins dans un premier temps. Les indivisaires détenant les 2/3 des droits indivis n'ont qu'à se présenter devant un notaire, en précisant qu'il souhaite vendre le bien en question.
Le notaire se charge alors des formalités pour en informer les autres dans un délai d'un mois.
Le recours au TGI n'est que subsidiaire, seulement en cas d'opposition ou en l'absence de réponse (au bout de 3 mois) de la part des indivisaires minoritaires.


Attention, le bien ne doit pas être démembré, càd par exemple, faire l'objet d'un droit d'usufruit.
Et les indivisaires minoritaires ne doivent pas faire l'objet d'un régime de protection, d'une présomption d'absence ou être dans l'impossibilité de manifester sa volonté par suite d'un éloignement.

Cordialement

Chan-elle · Answer

Bonsoir 




 L'indivision et la loi du 12 mai 2009  


http://www.eurojuris.fr/fre/particuliers/penal/procedure-penale-civile/articles/7316.html

luna10 · Answer

Votre lien ne fait pas beaucoup d'éloges à cette nouvelle mesure ; pour ainsi dire aucune en fait...
Certes, certains points de la loi sont très discutables... Et je rejoins cet article sur certains. Mais sur d'autres, les arguments "contre" me semblent parfois limites...

Chan-elle · Answer

luna10,   Pourquoi donc? il suffit d'avoir un bon Notaire ça existe

luna10 · Answer

Vous n'avez pas du comprendre ma remarque... Vous venez de mettre un lien qui déconseille indirectement, mais fortement, de passer via cette procédure. Donc votre article "renie" l'intervention préalable du notaire (ce que je peux concevoir, selon les hypothèses...)
Il n'est alors pas nécessaire d'en trouver un bon dans ces conditions à la lecture de cet article...

Si encore vous aviez mis en lien un article qui recommandé l'utilisation de l'article 815-5-1, à la rigueur, votre dernière remarque serait opportune...
Mais là, c'est limite un article qui crie "AU SCANDALE !!" (j'exagère un peu, j'avoue, mais presque...)

Des notaires sérieux et compétents, ça existe, c'est certain, et j'en connais un certain nombre ^^

Chan-elle · Answer

RE 

En indivision il y aura TOUJOURS des riques, IMPOSSIBLE de faire autrement, puisque ceux qui ne seront pas satisfait se diront lésés 

Il y a des indivisions qui durent des années, 

La seule chose personne ne sort gagnant quand il y a procédure, 
Si il y a espoir de vendre les biens pas de mise en location, mais des frais a regler ex de syndic travaux charges et plus le foncier réclamé  le plus souvent a la personne la plus agée dans la succession, elle devra après essayer de réccuperer auprès des héritiers voir sur la succession,   il suffit d'imaginer qu'elle dure plus de 10 ans comme très souvent la cas

luna10 · Answer

Euh... Je ne vois pas trop le rapport avec ma remarque ??!!?? Il me semblait pourtant avoir été assez clair, mais bon passons...

luna10 · Answer

Un coup on parle d'un bon notaire... Puis des indivisions éternelles... Et enfin de l'inutilité de l'article 815-5-1.  Faut suivre, faut même savoir lire entre les lignes...
On va peut être clore ce débat stérile ^^


Pour répondre à ignace, si vous utilisez cette procédure, seul le recours au notaire est requis dans un premier temps. Vous n'avez besoin de rien d'autres, seulement répondre à toutes les conditions exigées.

Indivision loi des 2/3

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