Encaissement de chèques
*Meliane*
Messages postés
5
Statut
Membre
-
*Meliane* Messages postés 5 Statut Membre -
*Meliane* Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Il y a quelques semaines je suis allée voir un nutritionniste qui m'a proposé une "offre" de 3 consultations à 47 euros chaque au lieu de 55.
Il était convenu qu'il encaisserait les chèques après chaque consultation.
Mon premier chèque fût encaissé après la première consultation, sans problème.
Entre temps j'ai perdu mon beau-père, je me suis faite licenciée, bref pas la bonne période pour ce genre de domaine.
Je ne suis donc pas retournée chez cette personne et je viens de découvrir que mon second chèque venait d'être encaissé...
Mes questions sont les suivantes : A t il le droit d'encaisser un chèque pour une consultation qu'il n'a pas donné ?
et ai-je le droit de faire opposition sur le dernier chèque ?
Je vais bien entendu prendre contact avec lui dés lundi matin mais j'aimerais avoir vos avis.
Bien cordialement,
Mélanie
Il y a quelques semaines je suis allée voir un nutritionniste qui m'a proposé une "offre" de 3 consultations à 47 euros chaque au lieu de 55.
Il était convenu qu'il encaisserait les chèques après chaque consultation.
Mon premier chèque fût encaissé après la première consultation, sans problème.
Entre temps j'ai perdu mon beau-père, je me suis faite licenciée, bref pas la bonne période pour ce genre de domaine.
Je ne suis donc pas retournée chez cette personne et je viens de découvrir que mon second chèque venait d'être encaissé...
Mes questions sont les suivantes : A t il le droit d'encaisser un chèque pour une consultation qu'il n'a pas donné ?
et ai-je le droit de faire opposition sur le dernier chèque ?
Je vais bien entendu prendre contact avec lui dés lundi matin mais j'aimerais avoir vos avis.
Bien cordialement,
Mélanie
A voir également:
- Encaissement de chèques
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Délai encaissement chèque carrefour - Forum carte bancaire
- Délai encaissement chèque lidl - Forum RSA
- Délai encaissement chèque automate crédit agricole - Forum chèque
- Delai encaissement cheque la poste ✓ - Forum chèque
10 réponses
Bonsoir
Comment ça faire des chèques d'avances pour des consultations ? c'est INTERDIT, voyez avec un association de consommateur ou prenez contacte avec la DGCCRF
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
--Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Comment ça faire des chèques d'avances pour des consultations ? c'est INTERDIT, voyez avec un association de consommateur ou prenez contacte avec la DGCCRF
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
--Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Je réponds à une question que vous posez :
vous n'avez pas le droit de faire opposition .
L'article L131-35 du code monétaire et finacier précise :
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit."
Et "utilisation frauduleuse" ne concerne pas votre cas, mais pour simplifier des détournements tenant à des substitutions de bénéficiaires par exemple.
Et pour une suite à donner voyez plutôt l'UDCCRF que la CPAM. Mais je ne suis pas sûr que par les temps qui courent ce soit plus efficace ! Car actuellemnt UDCCRF et DGCCRF ??????????
vous n'avez pas le droit de faire opposition .
L'article L131-35 du code monétaire et finacier précise :
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit."
Et "utilisation frauduleuse" ne concerne pas votre cas, mais pour simplifier des détournements tenant à des substitutions de bénéficiaires par exemple.
Et pour une suite à donner voyez plutôt l'UDCCRF que la CPAM. Mais je ne suis pas sûr que par les temps qui courent ce soit plus efficace ! Car actuellemnt UDCCRF et DGCCRF ??????????
Merci pour votre réponse
J'avais un rendez-vous que j'ai annulé en temps et en heure et c'était début novembre depuis je n'avais pas repris contact elle...
J'avais un rendez-vous que j'ai annulé en temps et en heure et c'était début novembre depuis je n'avais pas repris contact elle...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Alors elle n'a pas à vous l'encaisser allez la voir récupérer l'autre chèque si elle l'a encor et demandé lui de vous remboursser si elle refuse allez voir la cpam
J'explicite un peu ma précèdente réponse : de la qualité de médecin ou non de votre nutritionniste dépendra vos
voies de recours amiables.
voies de recours amiables.
La législation juridique et financière évolue en permanence...