Prélèvement automatique -majoration 10% si pa
louloute
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18 déc. 2009 à 10:49
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 18 déc. 2009 à 17:23
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lbigaret
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18 déc. 2009 à 16:44
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un prélèvement automatique <clause interdite dans le bail>, m'impose la date du prélèvement (le 2 du mois, or je suis payée le 5, j'aurai bien aimé en parler avec eux auparavant) <ça c'est possible, néanmoins la date de règlement est conventionnelle entre les parties>et surtout précise dans le contrat une majoration de 10% si le loyer n'arrive pas à la date du 2 comme il l'a fixé <c'est tout à fait possible sous forme d'indemnités>.
A t il aussi le droit de demander 2 cautionnaires (en l'occurrence mes parents) et a t il le droit de leur demander un RIB (pourquoi?) <en fait il n'y a là qu'une caution mais vos parents devront signer conjointement cet acte du fait de leur union (je les suppose mariés), le RIB n'est pas indispensable mais cela montre qu'ils ont un compte en France>
et sinon, je ne rentre pas dans l'appartement le 1er du mois, as t il le droit de me demander l'intégralité du loyer (ce qu'il fait)<vous n'êtes redevable du loyer et charges que pour la période occupée donc à compter de la remise des clés>
A t il aussi le droit de demander 2 cautionnaires (en l'occurrence mes parents) et a t il le droit de leur demander un RIB (pourquoi?) <en fait il n'y a là qu'une caution mais vos parents devront signer conjointement cet acte du fait de leur union (je les suppose mariés), le RIB n'est pas indispensable mais cela montre qu'ils ont un compte en France>
et sinon, je ne rentre pas dans l'appartement le 1er du mois, as t il le droit de me demander l'intégralité du loyer (ce qu'il fait)<vous n'êtes redevable du loyer et charges que pour la période occupée donc à compter de la remise des clés>
marmenard
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18 déc. 2009 à 11:38
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marmenard
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867
18 déc. 2009 à 15:53
18 déc. 2009 à 15:53
Re
Absolument pas c'est un intérêt illégal et usurier
autre questionje ne rentre pas dans l'appartement le 1er du mois,
Oui l'appartement vous est réservé et le bail signé
Absolument pas c'est un intérêt illégal et usurier
autre questionje ne rentre pas dans l'appartement le 1er du mois,
Oui l'appartement vous est réservé et le bail signé
marmenard
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louloute
18 déc. 2009 à 17:23
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Re
Excusez pas lu comme cela
Non bien sur
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