Prélèvement automatique -majoration 10% si pa
louloute
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais bientôt louer un appartement.
J'ai reçu le bail du propriétaire qui m'impose un prélèvement automatique, m'impose la date du prélèvement (le 2 du mois, or je suis payée le 5, j'aurai bien aimé en parler avec eux auparavant) et surtout précise dans le contrat une majoration de 10% si le loyer n'arrive pas à la date du 2 comme il l'a fixé.
a t il le droit?
A t il aussi le droit de demander 2 cautionnaires (en l'occurrence mes parents) et a t il le droit de leur demander un RIB (pourquoi?)
et sinon, je ne rentre pas dans l'appartement le 1er du mois, as t il le droit de me demander l'intégralité du loyer (ce qu'il fait).
merci de votre aide
Je vais bientôt louer un appartement.
J'ai reçu le bail du propriétaire qui m'impose un prélèvement automatique, m'impose la date du prélèvement (le 2 du mois, or je suis payée le 5, j'aurai bien aimé en parler avec eux auparavant) et surtout précise dans le contrat une majoration de 10% si le loyer n'arrive pas à la date du 2 comme il l'a fixé.
a t il le droit?
A t il aussi le droit de demander 2 cautionnaires (en l'occurrence mes parents) et a t il le droit de leur demander un RIB (pourquoi?)
et sinon, je ne rentre pas dans l'appartement le 1er du mois, as t il le droit de me demander l'intégralité du loyer (ce qu'il fait).
merci de votre aide
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3 réponses
un prélèvement automatique <clause interdite dans le bail>, m'impose la date du prélèvement (le 2 du mois, or je suis payée le 5, j'aurai bien aimé en parler avec eux auparavant) <ça c'est possible, néanmoins la date de règlement est conventionnelle entre les parties>et surtout précise dans le contrat une majoration de 10% si le loyer n'arrive pas à la date du 2 comme il l'a fixé <c'est tout à fait possible sous forme d'indemnités>.
A t il aussi le droit de demander 2 cautionnaires (en l'occurrence mes parents) et a t il le droit de leur demander un RIB (pourquoi?) <en fait il n'y a là qu'une caution mais vos parents devront signer conjointement cet acte du fait de leur union (je les suppose mariés), le RIB n'est pas indispensable mais cela montre qu'ils ont un compte en France>
et sinon, je ne rentre pas dans l'appartement le 1er du mois, as t il le droit de me demander l'intégralité du loyer (ce qu'il fait)<vous n'êtes redevable du loyer et charges que pour la période occupée donc à compter de la remise des clés>
A t il aussi le droit de demander 2 cautionnaires (en l'occurrence mes parents) et a t il le droit de leur demander un RIB (pourquoi?) <en fait il n'y a là qu'une caution mais vos parents devront signer conjointement cet acte du fait de leur union (je les suppose mariés), le RIB n'est pas indispensable mais cela montre qu'ils ont un compte en France>
et sinon, je ne rentre pas dans l'appartement le 1er du mois, as t il le droit de me demander l'intégralité du loyer (ce qu'il fait)<vous n'êtes redevable du loyer et charges que pour la période occupée donc à compter de la remise des clés>
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