Prélèvement automatique -majoration 10% si pa

louloute - 18 déc. 2009 à 10:49
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 18 déc. 2009 à 17:23
Bonjour,

Je vais bientôt louer un appartement.
J'ai reçu le bail du propriétaire qui m'impose un prélèvement automatique, m'impose la date du prélèvement (le 2 du mois, or je suis payée le 5, j'aurai bien aimé en parler avec eux auparavant) et surtout précise dans le contrat une majoration de 10% si le loyer n'arrive pas à la date du 2 comme il l'a fixé.

a t il le droit?

A t il aussi le droit de demander 2 cautionnaires (en l'occurrence mes parents) et a t il le droit de leur demander un RIB (pourquoi?)

et sinon, je ne rentre pas dans l'appartement le 1er du mois, as t il le droit de me demander l'intégralité du loyer (ce qu'il fait).

merci de votre aide

3 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
18 déc. 2009 à 16:44
un prélèvement automatique <clause interdite dans le bail>, m'impose la date du prélèvement (le 2 du mois, or je suis payée le 5, j'aurai bien aimé en parler avec eux auparavant) <ça c'est possible, néanmoins la date de règlement est conventionnelle entre les parties>et surtout précise dans le contrat une majoration de 10% si le loyer n'arrive pas à la date du 2 comme il l'a fixé <c'est tout à fait possible sous forme d'indemnités>.

A t il aussi le droit de demander 2 cautionnaires (en l'occurrence mes parents) et a t il le droit de leur demander un RIB (pourquoi?) <en fait il n'y a là qu'une caution mais vos parents devront signer conjointement cet acte du fait de leur union (je les suppose mariés), le RIB n'est pas indispensable mais cela montre qu'ils ont un compte en France>
et sinon, je ne rentre pas dans l'appartement le 1er du mois, as t il le droit de me demander l'intégralité du loyer (ce qu'il fait)<vous n'êtes redevable du loyer et charges que pour la période occupée donc à compter de la remise des clés>
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
18 déc. 2009 à 11:38
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merci.

et concernant la majoration de 10%, a-t-il le droit?
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
18 déc. 2009 à 15:53
Re
Absolument pas c'est un intérêt illégal et usurier
autre questionje ne rentre pas dans l'appartement le 1er du mois,
Oui l'appartement vous est réservé et le bail signé
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merci.
pourtant l'ancien locataire reste jusqu'au 7 du mois... et mon bail date du 8... donc le propriétaire va être payé 2 fois pour la première semaine.
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861 > louloute
18 déc. 2009 à 17:23
Re
Excusez pas lu comme cela
Non bien sur
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