Récupérer une caution après rétractation
prurolly
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ty kerné Messages postés 193 Statut Membre -
ty kerné Messages postés 193 Statut Membre -
Bonjour,
Comme beaucoup, je me suis laissée convaincre, au mois de d'aout (le 27/08/09), pour des volets roulants.
Le commercial m'a demandé de verser un chèque de caution de 1500€
Dans un délai de 7 jours, je leur ai envoyé une lettre de rétractation (le 2/09/09) demandant le remboursement de mon acompte.
J'ai eu l'avis de réception de mon accusé en date du 3/09/09. Pourtant le chèque de caution a été débité de mon compte en date du 3/09/09.
Depuis lors j'ai joint la dite socièté, tous les mois, pour leur demander le remboursement. La réponse est toujours la même : "On vous rembourse à la fin du mois"... Maintenant on me raccroche au nez.
Quelle démarche puis-je entreprendre pour récupérer cette somme ? Pourriez vous m'aider, j'ai peur que mon mari ne débarque dans la boutique et fasse une grosse bêtise qui grillerait nos chances de récupérer notre argent ?
Merci de votre aide.
Cordialement.
P
Comme beaucoup, je me suis laissée convaincre, au mois de d'aout (le 27/08/09), pour des volets roulants.
Le commercial m'a demandé de verser un chèque de caution de 1500€
Dans un délai de 7 jours, je leur ai envoyé une lettre de rétractation (le 2/09/09) demandant le remboursement de mon acompte.
J'ai eu l'avis de réception de mon accusé en date du 3/09/09. Pourtant le chèque de caution a été débité de mon compte en date du 3/09/09.
Depuis lors j'ai joint la dite socièté, tous les mois, pour leur demander le remboursement. La réponse est toujours la même : "On vous rembourse à la fin du mois"... Maintenant on me raccroche au nez.
Quelle démarche puis-je entreprendre pour récupérer cette somme ? Pourriez vous m'aider, j'ai peur que mon mari ne débarque dans la boutique et fasse une grosse bêtise qui grillerait nos chances de récupérer notre argent ?
Merci de votre aide.
Cordialement.
P
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15 réponses
S’il s’agit d’un démarchage à domicile ce contrat est régit par le Code de la consommation sous les deux articles suivants :
Article L121-25 Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article L121-26 Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Le vendeur ne devait pas encaisser le chèque avant le 5 septembre.
Vous pouvez lui rappeler cette règle.
Cordialement.
Article L121-25 Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article L121-26 Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Le vendeur ne devait pas encaisser le chèque avant le 5 septembre.
Vous pouvez lui rappeler cette règle.
Cordialement.
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Dépôt du dossier à votre assurance Protection Juridique si vous en avez une (demandez à votre assurance habitation ou auto).
Dépôt du dossier à votre assurance Protection Juridique si vous en avez une (demandez à votre assurance habitation ou auto).
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Voici la lttre que je vous propose .
Cordialement.
A…………..le………..
RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
Messieurs
Suite à mes précédentes demandes non honorées à ce jour et conformément à l’article 1139 du Code civil,
je vous METS EN DEMEURE de me restituer avant le la somme de euros.
Cette somme correspond au chèque numéro xxxxxxx tiré sur mon compte xxxxxxxxxxx ouvert à (nom de la banque) que je vous avais remis lors de ma commande du ……. auprès de votre société.
J’ai, conformément à l’article L121-25 du Code de la consommation, résilié cette commande dans le délai de réflexion des sept jours prévus . Ce courrier de résiliation a été pris en cahrge par vos services en date du 3 septembre 2009. .
Il apparaît, par ailleurs, qu’en infraction à l’article L121-26 du Code précité vous avez procédé à l’encaissement de ce chèque avant le terme du délai légal de réflexion puisque celui-ci a été porté au débit de mon compte le ….. .
Je vous indique que j'informe ce jour la DDCCRF concernée de vos refus et de l'infraction relevée.
Dans cette attente, veuillez …..
Cordialement.
A…………..le………..
RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
Messieurs
Suite à mes précédentes demandes non honorées à ce jour et conformément à l’article 1139 du Code civil,
je vous METS EN DEMEURE de me restituer avant le la somme de euros.
Cette somme correspond au chèque numéro xxxxxxx tiré sur mon compte xxxxxxxxxxx ouvert à (nom de la banque) que je vous avais remis lors de ma commande du ……. auprès de votre société.
J’ai, conformément à l’article L121-25 du Code de la consommation, résilié cette commande dans le délai de réflexion des sept jours prévus . Ce courrier de résiliation a été pris en cahrge par vos services en date du 3 septembre 2009. .
Il apparaît, par ailleurs, qu’en infraction à l’article L121-26 du Code précité vous avez procédé à l’encaissement de ce chèque avant le terme du délai légal de réflexion puisque celui-ci a été porté au débit de mon compte le ….. .
Je vous indique que j'informe ce jour la DDCCRF concernée de vos refus et de l'infraction relevée.
Dans cette attente, veuillez …..
bonjour gérard,
J'ai été démarchée par téléphone par une grande enseigne, suite à cela on m'a fait un virement de 3500 euros que je devais rembourser 140 euros par mois assurance chômage comprise. Or à l'époque j'étais en arrêt maladie, je ne pensais pas me faire licencié. Le 11 décembre 2008 j'ai été déclaré inapte à mon poste et licenciée le 13 octobre 2009. J'ai contacté la société de crédit mais cette dernière me réclame ma lettre de licenciement; je trouve cette dernière personnelle et je voulais vous demander s'il en avait le droit. Merci pour votre réponse; cordialement
J'ai été démarchée par téléphone par une grande enseigne, suite à cela on m'a fait un virement de 3500 euros que je devais rembourser 140 euros par mois assurance chômage comprise. Or à l'époque j'étais en arrêt maladie, je ne pensais pas me faire licencié. Le 11 décembre 2008 j'ai été déclaré inapte à mon poste et licenciée le 13 octobre 2009. J'ai contacté la société de crédit mais cette dernière me réclame ma lettre de licenciement; je trouve cette dernière personnelle et je voulais vous demander s'il en avait le droit. Merci pour votre réponse; cordialement
Bonjour,
Sans remboursement mettez surtout une date de remboursement ex: sous 8 jours ou par retour de courrier
Sans réponse vous pouvez déposer une plainte auprès du juge de proximité ( gratuit simple formulaire a remplir auprès du tribunal)
Cordialement
Sans remboursement mettez surtout une date de remboursement ex: sous 8 jours ou par retour de courrier
Sans réponse vous pouvez déposer une plainte auprès du juge de proximité ( gratuit simple formulaire a remplir auprès du tribunal)
Cordialement
Intéressant ,mais aucun des intervenants ,ne s'est assuré qu' il s'agit effectivement d'un démarchage à domicile ,si ce n'est pas le cas ,ça change le problème .
Si !
Dans ma réponse du 18.12 à 10H58 j'ai écrit "S'il s'agit d'un démarchage à domicile.."
A la demanderesse de se positionner sur ce sujet.
Sinon, évidemment, sauf lieu de conclusion assimilé au démarchage à domicile, pas de délai de réflexion.
Mais, en général, tous les dossiers que j'ai traités pour des fenêtres et autres volets roulants font suite à des coups de sonnettes.
Mais, bon reflexe !
Cordialement.
Dans ma réponse du 18.12 à 10H58 j'ai écrit "S'il s'agit d'un démarchage à domicile.."
A la demanderesse de se positionner sur ce sujet.
Sinon, évidemment, sauf lieu de conclusion assimilé au démarchage à domicile, pas de délai de réflexion.
Mais, en général, tous les dossiers que j'ai traités pour des fenêtres et autres volets roulants font suite à des coups de sonnettes.
Mais, bon reflexe !
Cordialement.
Bonjour,
D'abord, je vous présente mes meilleurs voeux pour 2010.
Je reviens vers vous, puisque j'ai effectué les démarches conseillées : lettre AR de mise en demeure au mois de décembre.
Mais aujurd'hui j'ai reçu l'AR tel que je l'avais envoyé puisque personne n'a été le retirer à la poste.
Que puis faire, de plus, pour récupérer mes 1500 ?
Cordialement.
P
D'abord, je vous présente mes meilleurs voeux pour 2010.
Je reviens vers vous, puisque j'ai effectué les démarches conseillées : lettre AR de mise en demeure au mois de décembre.
Mais aujurd'hui j'ai reçu l'AR tel que je l'avais envoyé puisque personne n'a été le retirer à la poste.
Que puis faire, de plus, pour récupérer mes 1500 ?
Cordialement.
P
Bonjour
Tentez d'éclairer notre lanterne ,votre achat résulte t-il d'un démarchage à domicile de la part du vendeur ?
Vous avez compris qu'il s'agit là du fondement du problème !
Tentez d'éclairer notre lanterne ,votre achat résulte t-il d'un démarchage à domicile de la part du vendeur ?
Vous avez compris qu'il s'agit là du fondement du problème !
bonjour,
Effectivement, il s'agit d'un démarchage du vendeur à mon domicile.
Je lui ai envoyé au mois de décembre un AR : dans les termes suivants :
Nom
adresse
N° de tel
Cubnezais, le 17 décembre 2009.
Objet : AR : Mise en demeure
Messieurs
Suite à mes précédentes demandes, non honorées à ce jour, et conformément à l’article 1139 du Code civil, je vous mets EN DEMEURE de me restituer avant le 26 décembre 2009, la somme de 1500 euros.
Cette somme correspond au chèque numéro 000000000 tiré sur mon compte 000000000000 ouvert à LA CAISSE D’EPARGNE que je vous avais remis lors de ma commande du 27/08/09 auprès de votre société.
J’ai, conformément à l’article L121-25 du Code de la consommation, résilié cette commande dans le délai de réflexion des sept jours prévus. Ce courrier de résiliation a été pris en charge par vos services en date du 3 septembre 2009. .
Il apparaît, par ailleurs, qu’en infraction à l’article L121-26 du Code précité vous avez procédé à l’encaissement de ce chèque avant le terme du délai légal de réflexion puisque celui-ci a été porté au débit de mon compte le 3 septembre 2009
Je vous indique que j’informe, ce jour, la DDCCRF concernée de vos refus et de l'infraction relevée.
Sans remboursement de votre part sous 8 jours, je déposerai plainte auprès du juge de proximité.
Dans l’attente de votre remboursement, Monsieur, Croyez en mes cordiales salutations.
Bref : l'accusé et la lettre me sont revenus puisque personne n'est venu le retiré à la poste.
Il n'empêche que je ne sais pas quoi faire.
J'ai refait un autre AR dans les mêmes termes en actualisant les dates. Dois-je l'envoyer ?
Merci de m'aider.
Cordialement.
P
Effectivement, il s'agit d'un démarchage du vendeur à mon domicile.
Je lui ai envoyé au mois de décembre un AR : dans les termes suivants :
Nom
adresse
N° de tel
Cubnezais, le 17 décembre 2009.
Objet : AR : Mise en demeure
Messieurs
Suite à mes précédentes demandes, non honorées à ce jour, et conformément à l’article 1139 du Code civil, je vous mets EN DEMEURE de me restituer avant le 26 décembre 2009, la somme de 1500 euros.
Cette somme correspond au chèque numéro 000000000 tiré sur mon compte 000000000000 ouvert à LA CAISSE D’EPARGNE que je vous avais remis lors de ma commande du 27/08/09 auprès de votre société.
J’ai, conformément à l’article L121-25 du Code de la consommation, résilié cette commande dans le délai de réflexion des sept jours prévus. Ce courrier de résiliation a été pris en charge par vos services en date du 3 septembre 2009. .
Il apparaît, par ailleurs, qu’en infraction à l’article L121-26 du Code précité vous avez procédé à l’encaissement de ce chèque avant le terme du délai légal de réflexion puisque celui-ci a été porté au débit de mon compte le 3 septembre 2009
Je vous indique que j’informe, ce jour, la DDCCRF concernée de vos refus et de l'infraction relevée.
Sans remboursement de votre part sous 8 jours, je déposerai plainte auprès du juge de proximité.
Dans l’attente de votre remboursement, Monsieur, Croyez en mes cordiales salutations.
Bref : l'accusé et la lettre me sont revenus puisque personne n'est venu le retiré à la poste.
Il n'empêche que je ne sais pas quoi faire.
J'ai refait un autre AR dans les mêmes termes en actualisant les dates. Dois-je l'envoyer ?
Merci de m'aider.
Cordialement.
P
Bonsoir,
Je ne sais pas en quoi consiste cette démarche mais il me semble que cette socièté est dans l'illégalité totale.
Je ne dois pas être la seule victime ?
J'ai besoin de votre aide et je remercie des démarches que vous m'avez dèjà conseillées.
Je suis déterminée car il s'agit de 1500€.
Cordialement.
P
Je ne sais pas en quoi consiste cette démarche mais il me semble que cette socièté est dans l'illégalité totale.
Je ne dois pas être la seule victime ?
J'ai besoin de votre aide et je remercie des démarches que vous m'avez dèjà conseillées.
Je suis déterminée car il s'agit de 1500€.
Cordialement.
P
Dans ce type de dossier ,et devant le mutisme de la du professionnel, je recommande aux personnes que je conseille les deux étapes suivantes
- une lettre RAR de mise en demeure (vous, c’est fait)
- ensuite au terme du délai indiqué dans ce courrier : saisine du juge de proximité concerné (*)
Cette saisine s’effectue auprès du greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel se situe votre domicile (rechercher sur internet « tribunal d’instance » puis donnez votre code postal sur le site trouvé),
Cette saisine est gratuite et vous n’avez pas besoin d’avocat.
Vous pouvez trouver les imprimés de saisine et la notice explicative sur internet en saisissant « cerfa 12285 » et « cerfa 50808 »
Le juge convoquera les deux parties, vous n’aurez donc pas à faire de signification au défendeur (votre adversaire) par voie d’huissier.
Il s’agit d’une justice proche du citoyen et attentive au consommateur et, selon mon expérience, de bon niveau malgré ce qui a pu être dit. Je n’ai jamais été déçu par cette justice.
Editez les imprimés CERFA indiqués ci-dessus, vous constaterez en les lisant la simplicité de la procédure.
Et souvent cela s’arrête avant l’audience !
Si vous allez jusqu’à cette saisine n’oubliez pas pour éviter un report d’audience (ça ne rate pas !..) d’adresser la copie du dossier de saisine et des pièces jointes à la partie adverse ( indiquez « conformément à l’article 15 du Code de procédure civile », ça fait sérieux ! ).
A votre disposition.
Cordialement.
(*) litiges inférieurs ou égaux à 4.000 euros.
PS : si votre adversaire est une société (et non Mr X) il conviendra de joint un extrait de registre du commerce : demandez le par internet sur le site INFOGREFFE .
- une lettre RAR de mise en demeure (vous, c’est fait)
- ensuite au terme du délai indiqué dans ce courrier : saisine du juge de proximité concerné (*)
Cette saisine s’effectue auprès du greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel se situe votre domicile (rechercher sur internet « tribunal d’instance » puis donnez votre code postal sur le site trouvé),
Cette saisine est gratuite et vous n’avez pas besoin d’avocat.
Vous pouvez trouver les imprimés de saisine et la notice explicative sur internet en saisissant « cerfa 12285 » et « cerfa 50808 »
Le juge convoquera les deux parties, vous n’aurez donc pas à faire de signification au défendeur (votre adversaire) par voie d’huissier.
Il s’agit d’une justice proche du citoyen et attentive au consommateur et, selon mon expérience, de bon niveau malgré ce qui a pu être dit. Je n’ai jamais été déçu par cette justice.
Editez les imprimés CERFA indiqués ci-dessus, vous constaterez en les lisant la simplicité de la procédure.
Et souvent cela s’arrête avant l’audience !
Si vous allez jusqu’à cette saisine n’oubliez pas pour éviter un report d’audience (ça ne rate pas !..) d’adresser la copie du dossier de saisine et des pièces jointes à la partie adverse ( indiquez « conformément à l’article 15 du Code de procédure civile », ça fait sérieux ! ).
A votre disposition.
Cordialement.
(*) litiges inférieurs ou égaux à 4.000 euros.
PS : si votre adversaire est une société (et non Mr X) il conviendra de joint un extrait de registre du commerce : demandez le par internet sur le site INFOGREFFE .
Bonjour
Il est vrai que votre dossier parait limpide ,et votre cause justifiée
Juste un rappel des aléas de la chose judiciaire ,même si l'on se trouve dans son bon droit
Il est vrai que la compétence les juges de proximité ,n'est pas toujours ce que l'on peut en attendre ,pas plus en droit de la consommation ,qu 'en arbitrage pour d'autres litiges , Comme vous le savez ,il ne s'agit pas de magistrats professionnels
Ceci explique des niveaux de compétences variables d'un tribunal à l'autre !
Enfin ne l'oubliez pas leurs jugements ne sont pas succeptibles d'appel.
Il faut le savoir avant d'opter pour cette juridiction facile à mettre en oeuvre ,mais qui révèle les particularités citées .
Bonne chance dans votre entreprise .
Il est vrai que votre dossier parait limpide ,et votre cause justifiée
Juste un rappel des aléas de la chose judiciaire ,même si l'on se trouve dans son bon droit
Il est vrai que la compétence les juges de proximité ,n'est pas toujours ce que l'on peut en attendre ,pas plus en droit de la consommation ,qu 'en arbitrage pour d'autres litiges , Comme vous le savez ,il ne s'agit pas de magistrats professionnels
Ceci explique des niveaux de compétences variables d'un tribunal à l'autre !
Enfin ne l'oubliez pas leurs jugements ne sont pas succeptibles d'appel.
Il faut le savoir avant d'opter pour cette juridiction facile à mettre en oeuvre ,mais qui révèle les particularités citées .
Bonne chance dans votre entreprise .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourriez-vous m'aider à rediger une lettre dans ce sens?
Cordialement.
P