rupture conventionnelle

Question

Bonjour,
je voudrais savoir si il faut un motif pour la rupture conventionnelle 
cordialement

bernadette · Answer

non, c'est bien là son nom, c'est d'un commun accord entre les parties.

steph · Answer

parce que en ce moment mon patron ce matin m'a dit qu'il faut un motif au niveau des assédic

steph · Answer

lui il dit donc qu'il faut un motif c'est pour ça que je ne comprenais pas il se fou des moi.
est ce que vous avez des preuves parce que ce n'est pas marqué dans les textes que j'ai eu à l' inspection du travail

j'aimetout · Answer

Bonjour,

La rupture conventionnelle est une rupture "D'UN COMMUN ACCORD"  C'est à dire qu'il n'y a  pas besoin de motif pour la mettre en place .
La demande est généralement formulée par le salarié , l'employeur accepte ou refuse. c'est tout.   
et les textes ne peuvent pas préciser ce qui n'existe pas : dire qu'il faut un motif pour convenir d'une rupture conventionnelle .
Ou bien votre patron méconnait ce mode de rupture et  se méfie (normal) ou bien il se fout de vous .
Dites-lui de passer un coup de fil à la Direction Départementale du travail. 
LIENS : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html

Rupture conventionnelle

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