A voir également:
- Besoin de conseil avant port de plainte.
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Plainte pour vol - Guide
- Rédaction d'une plainte - Guide
- Taxe abri de jardin construit avant 2012 - Forum Immobilier
- Combien de temps sans alcool avant prise de sang cdt forum ✓ - Forum Justice
1 réponse
Il y aura bien quelqu’un pour vous répondre d’aller porter plainte pour escroquerie, mais pour qu’un dépôt de plainte soit suivi d’effets, il convient qu’une qualification pénale lui soit donnée.
Par exemple, pour l’abus de confiance il faut à la base une relation contractuelle et pour que, autre exemple, le délit d’escroquerie sot constitué, des éléments matériels qui, à mon sens, n’existent pas dans votre cas. Vous comprendrez en lisant cet extrait de l’article 313-1 du Code pénal qui définit le délit d’escroquerie :
« ……soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service…. »
Cordialement et bonnes Fêtes.
Par exemple, pour l’abus de confiance il faut à la base une relation contractuelle et pour que, autre exemple, le délit d’escroquerie sot constitué, des éléments matériels qui, à mon sens, n’existent pas dans votre cas. Vous comprendrez en lisant cet extrait de l’article 313-1 du Code pénal qui définit le délit d’escroquerie :
« ……soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service…. »
Cordialement et bonnes Fêtes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...