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3 réponses
Le delai de prescription s'il y a jugement aevc titre executoire est passé de 30 ans à 10 an par la loi n° 208-561 du 17.06.2008 (aticle 23).
quelle serait la date du jugement ?
Ce la peut vous entrainer jusqu' 2008 + 10 = 2018, sauf si avec la prescription trentenaire ancienne le terme se fixait antérieurement.
quelle serait la date du jugement ?
Ce la peut vous entrainer jusqu' 2008 + 10 = 2018, sauf si avec la prescription trentenaire ancienne le terme se fixait antérieurement.
En complément de ma réponse précédente (et cela répond, peut être, mieux à votre question).
La prescription actuelle de l’article 2224 du Code civil qui stipule :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
A remplacé par la loi de juin 2008 que je vous citais l’ancien article 2262 du même Code qui était le suivant :
« Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. »
Mais attention : prescription s’il n’y a pas eu d’action judicaire depuis l’arrêt de remboursement ni reconnaissance de la créance etc.…donc ni acte "suspensif" ni acte "interruptif».
On peut examiner ces différents cas.
La prescription actuelle de l’article 2224 du Code civil qui stipule :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
A remplacé par la loi de juin 2008 que je vous citais l’ancien article 2262 du même Code qui était le suivant :
« Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. »
Mais attention : prescription s’il n’y a pas eu d’action judicaire depuis l’arrêt de remboursement ni reconnaissance de la créance etc.…donc ni acte "suspensif" ni acte "interruptif».
On peut examiner ces différents cas.
merci pour ces infos
alors le jugement date de 1989... l'huissier nous a recontacté il y a environ 2ans avec menace de saisie des salaires si non paiement..
donc depuis 2ans nous versons 20 euros mensuels.. cela veut il dire que nous sommes repartis pour un minimum de10ans? sachant que donc le credit sera prescrit en 2019 si j'ai bien compris..
cordialement
Sandrine
alors le jugement date de 1989... l'huissier nous a recontacté il y a environ 2ans avec menace de saisie des salaires si non paiement..
donc depuis 2ans nous versons 20 euros mensuels.. cela veut il dire que nous sommes repartis pour un minimum de10ans? sachant que donc le credit sera prescrit en 2019 si j'ai bien compris..
cordialement
Sandrine
Attention pour qu’il y ait prescription il faut un défaut d’action du créancier.
L’article 2219 du Code civil dans sa nouvelle version est très clair à ce sujet :
« La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. »
L’action doit être entendu au sens strict c’est à dire action justice.
Mais dans votre cas l’action en justice n’était pas nécessaire puisque vous réglez régulièrement depuis plusieurs années.
Vous ne pouvez, à mon sens, faire valoir cette prescription faute d’arrêt des relations avec le créancier.
Votre pret, s'il s'agissait d'un pret à la consommation, le délai aurait été de deux années d'arret des paiements et sans action en justice.
L’article 2219 du Code civil dans sa nouvelle version est très clair à ce sujet :
« La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. »
L’action doit être entendu au sens strict c’est à dire action justice.
Mais dans votre cas l’action en justice n’était pas nécessaire puisque vous réglez régulièrement depuis plusieurs années.
Vous ne pouvez, à mon sens, faire valoir cette prescription faute d’arrêt des relations avec le créancier.
Votre pret, s'il s'agissait d'un pret à la consommation, le délai aurait été de deux années d'arret des paiements et sans action en justice.
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