1 réponse
Il peut même encaisser le chèque ! Car un chèque est un chèque quel que soit le motif qui est l'origine de son émission.
Beaucoup de personnes trouvent en état d'interdictin bancire suite à l'encaisement de chèques "de garantie"
"de caution" etc...
Vous auriez dû exiger la restitution de ce chèque aprés l'examen en votre présence du vèhicule rendu
( contôle " contradictoire" )
Beaucoup de personnes trouvent en état d'interdictin bancire suite à l'encaisement de chèques "de garantie"
"de caution" etc...
Vous auriez dû exiger la restitution de ce chèque aprés l'examen en votre présence du vèhicule rendu
( contôle " contradictoire" )