Engagement verbal
annie
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Bonjour,
j'ai contracté l'achat d'un appartement , dans le cadre d'un programme immobilier, dont le paiement se fait en deux tranches . j'ai payé la 1ère tranche et avant le paiement de la 2ème tranche , la société immobilière m'a contacté par teléphpnne en me signalant qu'elle offre les frais d'enregitrement et de notaire aux clinet qui s'accquittent du paiement de la 2ème tranche avant le 31 décembre 2008 . Sur ce j'ai accompli l'acte de paiement aurès du notaire et j'ai signé le contrat définitif . toutefois en allant récupéré les clés de l'appartement , la société immobilière en question m'a signalé qu'elle a changé d'avis et que l'offre qu'elle faite par telephonne ne concerne plus notre programme , mais ceux dont la livraison intervinet en 2010 et 2011.
Ma question est: est ce que la violation de l'engagement oral de la société est attaquable en justice . et comment dois procéder pour qu'elle honnore cet engagement ?
Merci
ma situation est très urgente
Bonjour,
j'ai contracté l'achat d'un appartement , dans le cadre d'un programme immobilier, dont le paiement se fait en deux tranches . j'ai payé la 1ère tranche et avant le paiement de la 2ème tranche , la société immobilière m'a contacté par teléphpnne en me signalant qu'elle offre les frais d'enregitrement et de notaire aux clinet qui s'accquittent du paiement de la 2ème tranche avant le 31 décembre 2008 . Sur ce j'ai accompli l'acte de paiement aurès du notaire et j'ai signé le contrat définitif . toutefois en allant récupéré les clés de l'appartement , la société immobilière en question m'a signalé qu'elle a changé d'avis et que l'offre qu'elle faite par telephonne ne concerne plus notre programme , mais ceux dont la livraison intervinet en 2010 et 2011.
Ma question est: est ce que la violation de l'engagement oral de la société est attaquable en justice . et comment dois procéder pour qu'elle honnore cet engagement ?
Merci
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