Ventes aux enchere cheque+espece possible?

fanfan86 - 15 déc. 2009 à 10:35
 Germain - 15 déc. 2009 à 10:46
Bonjour,
je revient d'une vente aux enchere et j'ai une question relative au plafond fixé pour payer en espece , voila mon cas , je suis commercant , j'ai realisé des achat pour environ 3400 euros ttc , je sais qu'un commercant n'a pas le droit de payé en espece plus de 1100 euros .
ma question est la suivante , ai-je le droit de payer une partie en cheque et l'autre en espece tout en ne depassant pas les 1100 euros en espece ? ou est ce que je n'ai pas du tout le droit de payer une partie en espece une fois les 1100 euros d'achat dépassé ?
c'est cela que j'aiemerais savoir car ce n'est pas tres clair pour moi
merci de vos reponse

1 réponse

Attention, moi j'ai lu un montant de 750€ maxi dans votre cas. (article L 112-6 du Code monétaire et financier).
Par contre vous pouvez verser 750€ puis la différence en chèque. Ce qui serait interdit c'est de verser plusieurs fois 750€ (à des dates différentes) pour réaliser votre achat.
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